La primauté du droit de l'Union européenne

Eric C.

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La primauté du droit de l'Union européenne

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Thèmes abordés

principe de primauté au sein de l'UE, UE Union Européenne, principe de suprématie, normes constitutionnelles, ordre juridique européen, obligation constitutionnelle, juge administratif, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité

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Résumé du document

Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de légalité, fruit de la globalisation des normes juridiques et de l'édification de l'Union européenne, a suscité une diversification substantielle. Cette situation a incité le juge administratif à élaborer des mécanismes de conciliation afin d'harmoniser ces différentes catégories de règles. Dès lors, il se retrouve au centre des relations entre ces ordres juridiques distincts, chacun étant caractérisé par ses particularités spécifiques.

Sommaire

Le principe de suprématie du droit de l'Union européenne face aux normes constitutionnelles
1. L'intégration de l'ordre juridique européen, une obligation constitutionnelle
2. L'intégration de la jurisprudence constitutionnelle par le juge administratif
L'application du principe de primauté aux normes infra-constitutionnelles
1. Le droit de l'Union européenne face aux lois dans la jurisprudence administrative
2. Le droit de l'Union européenne face aux actes administratifs dans la jurisprudence administrative

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Extraits

[...] Le principe de primauté peut ainsi admettre certaines adaptations. Concernant les actes administratifs individuels, la reconnaissance de leur légalité est également soumise au respect du principe de primauté du droit de l'Union européenne, même si la jurisprudence a connu des évolutions substantielles à ce sujet. Dans l'arrêt Cohn-Bendit, le Conseil d'État a considéré que les directives ne produisaient aucun effet direct à l'égard des particuliers ass déc. 1978). Toutefois, quelques années plus tard, il a affirmé que « tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » ass oct Perreux). [...]

[...] garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ». Le Conseil d'État passe ainsi d'un contrôle de constitutionnalité à un contrôle de conventionnalité : dès lors qu'existe un principe équivalent en droit de l'Union européenne, c'est sur le terrain de cet ordre juridique que le conflit sera résolu. Et s'il apparaît que la question soulève une difficulté sérieuse, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie à titre préjudiciel. Ce fut d'ailleurs la solution appliquée dans l'arrêt Arcelor et, plus récemment, dans la décision du Conseil d'État du 30 octobre 2016, Confédération paysanne et autres. [...]

[...] Cependant, le droit de l'Union européenne ne se limite pas aux dispositions issues des traités. Il était nécessaire de régler la situation des règlements de l'Union et des directives par rapport aux lois. Suite à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a jugé, quelques mois plus tard, que les lois doivent être en accord avec les règlements entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (CE 24 sept Boisdet). Une démarche similaire a été appliquée aux directives en 1992, le Conseil d'État leur accordant la suprématie sur les lois une fois le délai de transposition échu ass févr SA Rothmans international France). [...]

[...] Ainsi, se pose la question de savoir comment le droit de l'Union européenne s'articule avec les autres composantes du principe de légalité, notamment avec les règles du droit interne. Il serait pertinent de distinguer les règles de valeur constitutionnelle d'une part et les normes infra-constitutionnelles d'autre part (II). Le principe de suprématie du droit de l'Union européenne face aux normes constitutionnelles Bien que le juge administratif ne se voie pas investi du pouvoir de juger de la conformité des lois à la Constitution, il se trouve parfois dans l'obligation de contrôler la légalité d'un acte administratif en conformité avec une disposition constitutionnelle. [...]

[...] Dans ce cas, le juge administratif a soumis à la Cour une série de questions portant sur l'interprétation d'une directive, mais également sur les conséquences à tirer de l'arrêt Google Spain rendu par la CJUE le 13 mai 2014. Cela met en lumière l'autorité que le juge administratif accorde aux directives, interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union. En définitive, il apparaît que, par le biais de constructions jurisprudentielles parfois délicates, le juge administratif s'affirme comme l'un des garants de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne. [...]

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