La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?

Extraits

[...] Premièrement, l'ordre juridique français est structuré selon la théorie de Hans Kelsen de la hiérarchie des normes, plaçant la Constitution au sommet de cette pyramide. Néanmoins, ce principe de hiérarchie est plus qu'une simple théorie, étant donné qu'il est appuyé par diverses dispositions constitutionnelles et jurisprudentielles. En effet, il est tout naturel d'évoquer l'arrêt Fraisse, datant de l'année 2000, du Conseil d'Etat. Cet arrêt appuie une jurisprudence antérieure, l'arrêt Sarran de la même juridiction en 1998, qui affirme la supériorité de la Constitution aux normes communautaires. Ensuite, le Conseil constitutionnel s'est lui aussi prononcé sur cette question de supériorité. [...]

[...] Cet arrêt apporte un bon nombre de précisions, si ce n'est qu'elle a fixé la ligne de route à suivre aux Etats membres de l'Union, afin de ne plus être confronté à un manquement de sa primauté. En ces termes, l'arrêt Simmenthal précise que la primauté de l'Union européenne est immédiate et absolue. A la suite, l'arrêt Costa contre Enel de 1964 a lui aussi agit en faveur de la primauté en indiquant qu'il est essentiel d'écarter le droit national si celui-ci est contraire au droit de l'Union européenne. Cette notion de primauté de l'Union européenne n'a cessé d'être réaffirmée par la jurisprudence ultérieure, comme ce fut le cas avec l'arrêt Melloni en 2013. [...]

[...] S'ajoutant à cela, il est impossible de ne pas citer l'article 54 de la Constitution française de 1958. Cet article indique que si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification de celui-ci ne pourra se faire qu'avant une révision constitutionnelle. En ces termes, le Conseil constitutionnel avait jugé le traité de Lisbonne contraire à la Constitution lors d'une décision en 2007, une révision constitutionnelle fut donc obligatoire avant l'évocation même de la ratification du traité. [...]

[...] En plus de cette fameuse jurisprudence, le traité de Maastricht a en effet contribué, à sa façon, au respect de cette primauté. Il est vrai qu'il ne pouvait pas obliger et affirmer la primauté du droit de l'Union sur celui des Etats, mais il a néanmoins apporté sa pierre à l'édifice. Le traité de Maastricht a institué la possibilité à la Cour de prononcer une sanction financière à l'encontre des Etats membres qui ne respectent pas la jurisprudence antérieure. La continuité du traité de Lisbonne, qu'est le traité de Maastricht, appelle cette possibilité la procédure de "manquement sur manquement" Le traité de Maastricht et la jurisprudence ont en effet permis de répondre au problème de reconnaissance prétorienne du principe de la primauté, mais cela ne signifie pas pour autant que le principe sera appliqué et respecté par l'ensemble des États membres. [...]

[...] C'est par le biais de son article 42 que ce projet posait de manière très claire la primauté du droit de l'Union en affirmant que "Le droit de l'Union européenne est directement applicable dans les Etats membres. Il prévaut sur les droits nationaux". Cependant, ce projet n'a pas donné suite. Il y a également la déclaration numéro 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui plaide en faveur de la primauté, par la voie d'une jurisprudence de la Cour de justice, en affirmant que "les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres . [...]