La difficulté de ratifier le traité instituant une constitution pour l'Europe en 2005 montre à quel point la construction de l'Europe est complexe. L'Union européenne et son droit sont nés par l'intermédiaire de différents traités fondateurs : le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 qui a institué la CEE, l'acte unique européen en 1986 à Luxembourg posant le principe de l'achèvement du marché interne sans frontières ainsi que le traité de Maastricht le 7 février 1992 par lequel la CEE devient la communauté européenne (CE). Ces traités ont permis la construction de l'Union européenne notamment par le droit.
Ce droit a pour objectif de répondre à trois exigences fondamentales : un espace sans frontières constitué d'une libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, le principe de libre concurrence ainsi que le principe de non-discrimination. Pour que ces objectifs soient atteints, il faut que les textes communautaires soient appliqués uniformément dans tous les territoires de l'U.E. Cependant, la place du droit communautaire dans l'ordre interne a longtemps été source de conflit entre les institutions, chacune affirmant son autorité sur l'autre.
Cela nous amène à nous interroger : comment un droit extérieur à l'autorité souveraine d'un Etat est-il parvenu à s'y intégrer en affirmant son autorité ?
[...] La Cour de cassation refusait d'exercer un contrôle de conventionalité afin de pallier à ce problème, car cela revenait à ne pas appliquer une loi et donc à empiéter sur le pouvoir législatif, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs. La Cour a finalement adopté la doctrine Matter comme solution de conciliation. Elle décidait ainsi que les lois postérieures étant prises en connaissance de l'existence des traités étaient implicitement conformes aux traités. Cette solution a été appliquée jusqu'en 1975 et supposait alors que le droit communautaire tenait une place inférieure aux lois dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] En France, le traité a été valablement ratifié, mais n'a pas été soumis au référendum. Le traité n'est actuellement toujours pas entré en vigueur dans l'Union européenne. La tentative de la Constitution européenne et la réussite du traité de Lisbonne montrent désormais à quel point le droit communautaire tend à s'intégrer dans l'ordre interne. Sources - Droit administratif, Georges Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien, éd. Sirey université - Précis de droit administratif, Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, collection Précis Domat, éd. [...]
[...] Depuis ces arrêts, le législateur est sous contrôle du juge si la loi votée n'est pas conforme au traité. Cette vérification est opérée grâce à un contrôle a priori sur saisine du Conseil constitutionnel ou a posteriori par le juge. On voit ici que le droit communautaire commence à s'affirmer. II- L'affirmation de la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne Deux éléments tendent à démontrer l'intégration effective du droit communautaire : la mise en place de moyens de contrôle du droit communautaire ainsi que l'ambition de création d'une constitution européenne(B). [...]
[...] Deux questions lui étaient soumises. La première concernait la conformité de la loi à la Constitution. Pour répondre, le Conseil réaffirme le principe de la primauté du droit communautaire en vertu de l'article 88- 1. La seconde question était posée par les sénateurs et tendait à s'interroger sur le point de savoir si la loi de transposition était conforme à la directive. S'il appréciait la réponse à cette question, cela signifiait que la directive faisait partie du bloc de constitutionnalité. [...]
[...] Ce n'est que progressivement que cette solution a été écartée et que le droit communautaire a pu être reconnu. B. Affirmation unanime de la primauté du droit communautaire La primauté du droit communautaire a été affirmée à deux niveaux : Dans l'U.E. par la CJCE et dans l'ordre interne par les juridictions suprêmes Dans l'U.E. par la CJCE Dans l'arrêt Van Gend rendu en 1963 par la CJCE, la Cour affirme que le droit communautaire a un effet direct et comporte des règles applicables aux Etats et aux ressortissants, ce qui le différencie du droit international. [...]
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