Peu doté initialement par les traités originaires, le Parlement européen dispose aujourd'hui d'importantes compétences qui font de lui un organe majeur au sein du système institutionnel communautaire. Le thème du déficit démocratique, apparu dès son élection au suffrage universel direct, a permis au Parlement européen de revendiquer et d'obtenir quasi systématiquement de nouveaux pouvoirs. Il reste cependant en deçà de la plupart de ses homologues nationaux, moins peut être en raison d'une insuffisance relative de pouvoir que d'un manque de visibilité et d'un certain déficit de légitimité, dû notamment à un taux de participation électorale très faible ainsi qu'aux déséquilibres résultant de la diversité des systèmes électoraux nationaux.
Les attributions du Parlement européen peuvent être classées en 3 catégories: délibération, contrôle et nomination
[...] S'agissant des membres de la Cour des comptes, il donne un avis consultatif au Conseil qui statue ensuite à la majorité qualifiée, depuis le traité de Nice. Cependant son rôle électif le plus notable concerne la Commission européenne. A l'origine écarté de toute responsabilité, une pratique s'est instaurée avec la Commission présidée par Jacques Delors de solliciter une sorte d'investiture du Parlement européen. Le traité de maastricht a codifié cette coutume naissante, et depuis cette date le Parlement intervient à un double moment. [...]
[...] Ce contrôle politique supranational fonctionne cependant en circuit fermé entre acteurs ayant des intérêts institutionnels communs, lesquels ne recouvrent pas nécessairement ceux des peuples des Etats réunis dans la Communauté. Bibliographie sur le Parlement européen Ouvrages 1. LABOUZE M.-F., Droit communautaire européen général, Bruylant, octobre JAQUE J.-P., Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz, Cours, octobre GAUTRON J.C., Droit européen, Mémento Dalloz RIDEAU J., Droit institutionnel de l'Union européenne et de la Communauté européenne, LGDJ, Manuel SIMON D., Le système juridique communautaire, PUF, Droit fondamental ISAAC G. [...]
[...] Les attributions du Parlement européen peuvent être classées en 3 catégories: délibération, contrôle et nomination Les pouvoirs de délibération et de nomination du Parlement européen Le champ d'application du pouvoir de délibération La participation du Parlement en matière budgétaire C'est dans le domaine budgétaire que les pouvoirs du Parlement européen ont été poussés à leur maximum. Initialement, il se bornait là comme ailleurs à formuler des avis. L'attribution à la Communauté de ressources propres a constitué en la matière un véritable tournant. Au nom du principe général du consentement populaire à l'impôt, il a paru nécessaire d'étendre le contrôle parlementaire européen sur des ressources autrefois autorisées par les parlements nationaux. Le Parlement a acquis depuis le traité du 22 juillet 1975, la qualité d'autorité budgétaire suprême de l'Union européenne. [...]
[...] Le contrôle est qualifié de politique dès lors que, d'une part, il est exercé par des instances composées, non pas de fonctionnaires, mais d'hommes et de femmes investis d'un mandat politique par les peuples des Etats de l'Union. Le contrôle du Parlement sur le Conseil Sur le Conseil en effet, le Parlement se limite à un contrôle réduit. Si l'on accepte la distinction entre contrôle-information et contrôle-sanction, le Parlement européen s'en tient au premier. Ainsi peut- il poser aux ministres des questions ou orales auxquelles ceux-ci répondent avec plus où moins d'empressement et de promptitude. [...]
[...] La participation du Parlement européen au pouvoir législatif est assurée par diverses procédures. A l'origine, les traités lui accordaient uniquement un rôle consultatif. La pratique a développé ce rôle et donné naissance à la procédure de concertation. L'acte unique européenne a crée la procédure de coopération et le traité sur l'Union européenne a instauré une nouvelle forme de participation qui est connue sous le nom de procédure de codécision (procédure qui permet au parlement européen de devenir un co- législateur (aux côtés du Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres)). [...]
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