Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission

Extraits

[...] Elle peut donc s'informer elle-même auprès des pays membres ou des entreprises par exemple et engager des vérifications. Cependant, étant donné les moyens relativement restreints de la Commission, la complexité des Traités et le nombre de plaintes, la Commission est épaulée dans sa tâche d'investigation par le Médiateur européen (actuellement Jacob Söderman qui définit son rôle en ces termes : résoudre les problèmes des citoyens avec l'administration communautaire et la CJCE qui sont également des interlocuteurs privilégiés des différents plaignants. [...]

[...] Ces poursuites se caractérisent par un recours en manquement LES RECOURS EN MANQUEMENT La nature du manquement L'Article 226 fait mention de manquement à une obligation incombant aux Etats membres en vertu du traité Le manquement peut consister dans un retard d'exécution d'un règlement ou d'une directive, d'un refus d'application, ou encore de l'adoption ou du maintien d'un texte national contraire au droit communautaire. En outre, une erreur d'interprétation commise de bonne foi donne lieu à un constat de manquement similaire à celui d'une violation délibérée ou d'une résistance systématique. D'autre part, le recours est recevable même si un autre Etat non visé a commis un manquement identique ou si le manquement n'a pas causé de préjudice. Enfin, le manquement est toujours imputé à l'Etat en tant que tel, représenté par son gouvernement. [...]

[...] Les pouvoirs de contrôle de la mise en œuvre des traites de la commission La construction européenne est un «objet politique non identifié (Jacques Delors), fondé sur deux traités : le Traité de la Communauté européenne (TCE) et le Traité de l'Union européenne (TUE). Ces deux traités mettent en place des règles de fonctionnement nombreuses et complexes qui donnent souvent lieux à des interprétations diverses et favorisent une certaine mauvaise volonté dans leur application de la part des particuliers, des entreprises, mais également des Etats. [...]

[...] Un pouvoir peu contraignant pour les Etats membres La cours de Justice, si elle fait droit de recours, constate le manquement. Elle ne peut condamner l'Etat à verser des dommages et intérêts ni annuler la mesure nationale contestée. C'est à l'Etat membre de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer avec le droit communautaire. Par ailleurs, les Traités ne prévoyaient à l'origine aucune contrainte à l'égard des Etats membres qui ne se pliaient pas aux obligations de la Commission. [...]

[...] Cette sanction a été appliquée pour la première fois à l'encontre de la Grèce le 4 juillet 2000, condamnée à payer une astreinte de 20000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt du 7 Avril 1992. [...]