L'Union européenne est bien souvent perçue comme le fossoyeur du pouvoir législatif national alors que dans le même temps elle serait incapable de combler son déficit démocratique. Dans la mesure où le pouvoir législatif est certainement la principale incarnation de la légitimité démocratique des systèmes constitutionnels contemporains et tout particulièrement des régimes parlementaires, l'Union européenne pourrait ainsi apparaître comme une entité foncièrement et structurellement antidémocratique.
[...] La Constitution européenne Face au déficit démocratique, le traité de Maastricht contenait une Déclaration relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et une autre relative à la Conférence des parlements. Surtout, le Traité d'Amsterdam a dans, un protocole, renforcé cette implication des parlements nationaux dans le dispositif communautaire. D'abord, certains délais sont fixés pour la transmission des projets d'actes communautaires aux assemblées parlementaires afin qu'elles puissent exercer dans de bonnes conditions leur mission de contrôle a priori. Ensuite, sont renforcées les fonctions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires notamment en matière de droits fondamentaux et de subsidiarité. [...]
[...] Forcer serait alors de conclure à l'irrémédiable disparition du pouvoir législatif, mais ce serait négliger que l'Union européenne se doit d'être un système démocratique. Le concept même de pouvoir législatif s'impose donc à l'Union européenne car il est certainement le fondement le plus essentiel de la légitimité démocratique, mais il doit alors s'adapter. L'aggiornamento du pouvoir législatif suscité par l'Union européenne Alors que le pouvoir législatif ne se conçoit en général, et tout spécialement dans la tradition française, que dans le cadre de l'Etat- Nation, l'Union européenne conduit à la faire sortir de ce cadre et provoque donc son aggiornamento. [...]
[...] Il y a donc peu de place pour le Parlement européen qui pourrait constituer le pouvoir législatif dans un tel système. En outre, la logique de superposition inhérente à la Communauté européenne implique, en outre, une subordination du droit national au droit communautaire et marginalise donc le pouvoir législatif national. Pourtant, le Parlement européen s'affirmera peu à peu et conquerra de nouveaux pouvoirs. Les parlements nationaux s'efforceront eux-mêmes de s'insérer dans le système communautaire. L'union européenne apparaît ainsi comme un moteur de la transformation du pouvoir législatif. [...]
[...] Il a également la faculté de voter une motion de censure. Ce dernier mécanisme, bien que n'ayant jamais abouti, peut sembler assez efficace du fait de son caractère dissuasif comme l'a démontré la démission de la Commission Santer. L'efficacité de tous ses pouvoirs dépend toutefois de sa légitimité. La légitimité du Parlement européen Cette légitimité a été affirmée par la Cour européenne des droits de l'homme puisqu'elle considère qu'il s'agit bien d'un corps législatif au sens du protocole de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH février 1999, Matthews). [...]
[...] Mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre ; CE oct Nicolo). Le contrôle de conventionalité vient donc accentuer la soumission de la loi au juge déjà entamée par le contrôle de constitutionnalité. Le système communautaire va au-delà du modèle européen de contrôle de constitutionnalité qui a un caractère concentré : la loi ne peut être censurée que par la juridiction constitutionnelle. Le principe de la primauté exige que toute juridiction nationale compétente pour connaître du litige puisse écarter une loi contraire au droit communautaire (CJCE mars 1978, Administration des finances de l'Etat Société anonyme Simmenthal), de la plus modeste juridiction de première instance, jusqu'à la Cour suprême. [...]
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