En octobre 2001, la Commission refuse la fusion des équipementiers français Schneider
et Legrand pour motif que les deux groupes auraient eu une position dominante sur le marché
du matériel électrique français alors que jusqu'ici, la rivalité entre les deux entreprises avait été le
principal moteur de la concurrence en France. En Mars 2004, elle impose une amende de 497
millions d'euros à Microsoft et lui demande de modifier ses pratiques commerciales afin de
rendre compatible des matériels concurrents sur le marché des serveurs d'entreprises (le groupe
est accusé de ventes liées). Sur quels critères et comment la Commission européenne prend-elle
de telles décisions ? Quels sont les objectifs poursuivis par une telle politique ? Le traité interdit
aux entreprises de se livrer à certaines pratiques dont il définit les éléments constitutifs. Il charge
la Commission européenne de veiller au respect de cette interdiction en confiant les pouvoirs
d'action nécessaires.
[...] En cas de doute sérieux en ce qui concerne les concentrations qui répondent aux critères précités, le Commission ouvre la procédure d'examen approfondi. Cette procédure donne tous pouvoirs à la Commission pour obtenir des renseignements et procéder à des vérifications. La décision finale doit être prise dans un délai de quatre mois. Elle peut autoriser la concentration en l'assortissant éventuellement de conditions ou de charges, ou l'interdire. En ce cas, la concentration ne peut être réalisée sous peine d'amendes. pour lesquelles elle dispose de pouvoirs d'action étendus. [...]
[...] Une demande d'information de la part de la Commission peut être simple ou par voie de décision. Il n'y a pas de sanction en cas de nonréponse à une demande simple, mais une entreprise peut toutefois se voir infliger une amende si ses réponses sont fausses ou trompeuses. Par contre une entreprise risque une amende importante si elle ne répond pas à une demande par voie de décision. Une demande par voie de décision n'est pas nécessairement précédée par une demande simple. [...]
[...] Elle mène des enquêtes auprès des entreprises Les enquêtes de la DG concurrence sont ouvertes à la suite d'une plainte, d'une notification de concentration ou d'une décision d'entamer une procédure à l'initiative de la Commission. Les plaintes sont présentées sur un formulaire préétabli. De nombreuses informations et documents sont demandés. Le plaignant doit exposer dans le détail les faits qui fondent sa plainte. Il doit également fournir des informations sur les marchés et les parts de marché, des statistiques relatives à sa plainte. [...]
[...] La CJCE a jugé qu'il y a présomption de position dominante lorsque la part de marché d'une entreprise est d'au moins 50%. Il reste à la Commission à définir le marché pertinent et à déterminer si l'entreprise abuse de sa position dominante. Elle contrôle les structures des entreprises. La constitution de groupes puissants issus de concentrations d'entreprises est une autre menace à la concurrence. Pourtant, à la différence du traité CECA qui institue un régime d'autorisation préalable (article le traité CEE est muet sur les concentrations. [...]
[...] À la mi-2005, le nouveau pouvoir d'interrogation n'avait été utilisé que dans les investigations concernant les ententes. Conclusion : Ce qui est visé à travers la mise à disposition de la Commission de pouvoirs d'investigation, c'est la protection de la concurrence, comme le disait Schuman en 1950, le refus des pratiques restrictives et du maintien de profits élevés pour privilégier la fusion des marchés et l'expansion de la production Si les pouvoirs d'investigation ne sont pas forcément utilisés de façon systématique et les condamnations reste relativement limitées (entre 1990 et 2004, sur 2559 dossiers de fusions d'entreprises, la Commission en a rejeté une dizaine), le spectre des investigations permet de rendre le droit communautaire de la concurrence plus crédible. [...]
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