Les positions respectives de la Cour de Justice et des juridictions suprêmes nationales quant aux conditions dans lesquelles une question préjudicielle doit être posée

Extraits

[...] Ainsi, ce n'est pas parce que les autres juridictions suprêmes nationales ont rendu une décision différente sur un même sujet que l'acte n'est pas clair. Enfin, l'arrêt Ferreira Da Silva e Brito, retient que « la seule circonstance qu'une de ces juridictions avait saisi la Cour dans une affaire semblable n'imposait à la Cour suprême concernée ni un autre renvoi préjudiciel ni la suspension de la procédure dans l'attente de l'arrêt de la Cour ». Par ces arrêts, la Cour précise son point de vue sur la question préjudicielle et permet aux juges nationaux de s'aligner sur une vision unique, obligés par la sanction nouvelle qu'elle a mise en place. [...]

[...] L'atténuation du protectionnisme des juridictions nationales Comme on l'a vu, les juridictions nationales ont eu une tendance à adopter une position presque réfractaire sur l'obligation de renvoi préjudiciel. Néanmoins, si la méconnaissance de cette obligation pouvait faire l'objet de recours devant la CJUE, aucune sanction n'était prononcée. Désormais, depuis une décision Commission contre France du 4 octobre 2018 et un arrêt Sanofi Pasteur de la CEDH de 2020, la méconnaissance de l'obligation de renvoi ou la mauvaise justification de l'exonération de cette obligation peut aboutir à la condamnation des états des juridictions nationales en responsabilité, et donner lieu à des sanctions pécuniaires. [...]

[...] Les juges ne sont pas tenus par l'obligation si « la question soulevée n'est pas pertinente », si « la disposition (du droit de l'Union) en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour » ou enfin si « l'application correcte du droit (de l'Union) s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable », aussi appelé la théorie de « l'acte clair ». Mais la Cour va tout de même poser des exigences dans le cadre d'un rejet par les juges nationaux. Le juge doit motiver de manière convaincante le rejet, en motivant le recours à un cas d'exonération de l'obligation de renvoi. Après cet arrêt, la Cour eut à préciser sa position sur le renvoi préjudiciel. [...]

[...] Mais après avoir vu cette réticence des juridictions nationales au renvoi obligatoire, il faut énoncer la jurisprudence européenne sur la question. Une position large sur les conditions du renvoi préjudiciel par la CJUE Dans son rôle unificateur de l'interprétation du droit de l'Union, la CJUE va tenter, au travers des conditions du renvoi préjudiciel, d'élargir le recours à ce mécanisme. La Cour va d'abord rendre un arrêt fondateur en 1982 puis d'autres arrêts de précisions. Un arrêt fondateur Cilfit sur l'exonération de l'obligation de renvoi L'arrêt Cilfit du 6 octobre 1982 de la CJCE pose des conditions de l'obligation de renvoi préjudiciel. [...]

[...] Dans un arrêt Lucio Cesare Aquino contre Belgische Staat du 15 mars 2017, les juges de la CJUE précisent les conditions dans lesquelles les juges doivent effectuer ce renvoi. La Cour indique que lorsqu'une question concernant l'interprétation du droit de l'Union est posée à l'occasion d'une instance dont la décision est susceptible de recours, le juge peut effectuer un renvoi préjudiciel, sans obligation. Et les juges de rappeler que n'est pas une décision prise en dernier ressort la décision que les requérants n'ont pas attaquée par la suite alors qu'ils le pouvaient. [...]