La portée des arrêts en manquement - L’obligation d’exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l’Union Européenne

Extraits

[...] Nonobstant les critiques de la doctrine, très vite la jurisprudence a consacré cette première utilisation de l'amende et de l'astreinte dans un arrêt de la CJCE du 4 juillet 2000, Commission contre Grèce (« déchets »). Le juge européen en profitait pour rappeler l'idée que « la détermination du montant de l'amende ou de l'astreinte doit être guidée par l'objectif même de cet instrument, à savoir assurer l'application effective du droit communautaire ». Un détail important convient d'être rappelé ici. Les arrêts de la CJUE ont un effet rétroactif. [...]

[...] Comme nous le savons, les articles 258 et 259 sont rapidement mis en place par le Traité de Rome en 1957. L'article 171 TCEE (actuel article 260) disait déjà que « les États qui sont condamnés par le recours en manquement doivent exécuter l'arrêt ». Il convient une nouvelle fois de souligner que nous sommes en 1957, et que dans l'Histoire du droit communautaire cela représente déjà une avancée plus que considérable, d'autant plus que le droit européen est encore peu développé. [...]

[...] C'est en ce sens que nous devons comprendre, étudier et analyser le recours en manquement dans le cadre institutionnel de l'Union européenne. De mémoire, il convient de rappeler que la procédure en manquement peut être initiée par une saisine de la commission de la CJUE sur la base de l'article 258 TFUE, ou par la saisine par un État membre de la CJUE sur la base de l'article 259 TFUE. Le sujet nous impose de nous focaliser sur la portée des arrêts en manquement. [...]

[...] À ce stade de l'évolution, la portée des arrêts en manquement est donc plus que limitée, mais l'imposition d'amendes et d'astreintes va renouveler la conception et le rôle de l'arrêt en manquement. II. L'imposition d'amende et d'astreinte comme mesure radicale, mais à la hauteur de l'enjeu : une incertitude quant à son application C'est finalement toujours dans ce contexte évolutif de l'Union européenne et de son droit que le Traité de Maastricht de 1992 met en place le principe d'amende et d'astreinte pour favoriser la bonne exécution d'un arrêt en manquement. [...]

[...] Afin de remédier aux limites de cette portée déclaratoire, dans les années 1980 la Cour de Justice va recourir à la technique du « manquement sur manquement ». Cette introduction du manquement sur manquement s'est faite notamment dans un arrêt de la cour le 13 juillet 1972, « Commission des Communautés Européennes République Italienne ». L'idée était simple, dans un arrêt en « manquement sur manquement » on voulait faire un nouvel arrêt en constatation de manquement, constatation de manquement cherchant à faire exécuter la non-exécution des obligations qui suivent le prononcé du premier manquement. [...]