La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?

Extraits

[...] o le règlement du Conseil Eurodac adopté en 2000, qui créera à terme un fichier des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière arrêtées sur le sol européen. Des politiques nationales encore peu alignées L'absence de cohérence et donc d'efficacité des politiques nationales visant à contenir l'immigration ont conduit certains Etats à présenter des propositions communes, dont certaines ont d'ailleurs parfois été reprises par les institutions communautaires. Ainsi, dans la perspective du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999), la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont rédigé, à partir de propositions françaises et avec le soutien de l'Espagne et de l'Italie, un projet commun qui fera ensuite l'objet d'une assez large approbation. [...]

[...] Insuffisances : Mais les actes décisionnels du Conseil ou de la Commission, pris en application de ces dispositions ont été peu nombreux et n'ont concerné que certains aspects de la politique d'immigration[1] relatifs aux visas et conditions d'entrée des étrangers sur le territoire des Etats membres, le Conseil préférant parfois, comme pour lutter contre l'immigration clandestine, utiliser la recommandation[2]. Conformément à l'article K3-2 UE, le Conseil a arrêté plusieurs positions communes (comme celle du 4 mars 1996 sur l'application harmonisée de la définition du terme réfugié et adopté une quinzaine d'actions communes (comme celle du 30 novembre 1994 concernant les facilités de déplacement des écoliers ressortissants des Etats tiers[4]). Mais il ne s'agit pas encore d'une véritable politique communautaire de l'immigration. [...]

[...] Cependant ces propositions restent encore très souvent largement divergentes. Ainsi, si la France cherche à inciter les immigrés à rejoindre volontairement leur pays d'origine en les y aidant financièrement (ce qui n'aurait abouti, selon l'OCDE, qu'au retour d'à peine 100 personnes le Parlement autrichien, où 14% des chômeurs recensés début 1997 étaient des étrangers, a adopté des mesures controversées de lutte contre l'immigration (dès mars 1997) plus radicales : diminution des quotas d'immigrés autorisés à s'installer sur le territoire national, restriction du regroupement familial et retrait du permis de séjour aux étrangers sans travail alors que l'Allemagne, qui accueille toujours le plus grand nombre de réfugiés et où des salariés sont des immigrés, a adopté, le 22 mars 2002, une loi en faveur d'une immigration de qualité destinée à adapter l'immigration aux nécessités du marché du travail et aux besoins des régions. [...]

[...] La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ? Doit être considéré comme immigré, tout ressortissant d'un pays tiers de l'Union européenne, désirant s'installer sur le territoire d'un Etat membre, soit pour y travailler, soit pour y rejoindre sa famille, soit pour fuir son pays d'origine. Le traité de Rome de 1957 consacre la liberté de circulation des travailleurs. L'Acte unique européen, en créant à compter du 1er janvier 1993 un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée (art.8A modifié), a rendu plus difficile le contrôle de l'immigration par les Etats membres. [...]

[...] Le pouvoir d'initiative appartenait, selon les secteurs, aux États membres eux-mêmes ou à la Commission qui devait être pleinement associée à tous les travaux (article K.3 du TUE). Le Parlement européen était partiellement informé et consulté: ses vues devaient être "dûment prises en considération". Ces dispositions se fondaient sur la coopération intergouvernementale, qui se traduisait par une information et une consultation mutuelle entre Etats au sein du Conseil, ainsi que par une collaboration entre les services compétents de leurs administrations (art. [...]