La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd'hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l'atteste la Charte constitutive de l'OMS. Le droit à la protection de la santé est conçu comme « le droit au meilleur traitement médicale » (Résolution du Parlement européen sur la Charte européenne des droits du patient du 19/01/1984) et concrétisé par le la législation sanitaire et celle de la sécurité sociale.
Les Communautés européennes n'ont pas eu de préoccupations sanitaires, ce qui est justifié au moment de leur création, car leur vocation était économique. Au fur et à mesure de l'intégration européenne, il s'est avéré que la promotion de la santé représente un élément essentiel de la promotion sociale, qui est elle-même étroitement liée à la promotion économique.
Le fait que nul ne peut prétendre à un droit à la santé, mais seulement à la protection de la santé –ce qui se traduit par des prestations et des coûts –explique peut-être que cette question n'ait été abordée que de façon succincte pas les textes internationaux, y compris la Charte européenne, qui consacre des dispositions assez vagues au droit à la protection de la santé (article 11). La Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs se préoccupe exclusivement de la santé et de la sécurité des travailleurs (pt 19).
Les question s de la santé relèvent à titre principal de la compétence des Etats membres et n'ont été introduites dans le Traité CE qu'avec la révision de Maastricht, sous la forme de compétences complémentaires de coordination, et sous le respect du principe de subsidiarité. C'est ce que nous verrons, dans un premier temps en étudiant les vases juridiques de l'action communautaire (I). nous évoquerons, dans un second temps, le fonctionnement du marché des soins pour évaluer son degré d'intégration (II). Enfin, nous verrons que le développement des politiques d'information et de prévention manifestent le dynamisme actuel de toutes les questions d'ordre sanitaire (III), et posent ainsi la question, à terme, de l'autonomie de la politique de protection de la santé.
[...] L'autorisation de mise sur le marché Consacrée par la directive 65/65/CEE (JOCE no 22 du 09/02/1965), l'autorisation de mise sur le marché dans la Communauté a connu une lente, mais constante évolution, jusqu'à l'adoption du règlement no 2309/93 du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JOCE no L 214/1 du 24 août 1993). L'autorisation de mise sur le marché conserve, à l'intérieur de l'Union européenne, un caractère essentiellement national. Elle peut atteindre une dimension communautaire par l'intermédiaire d'une procédure dite décentralisée axée sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle de l'autorisation initiale. En revanche, pour certains médicaments de haute technologie limitativement énumérés, l'autorisation de mise sur le marché puise dès l'origine sa source dans une procédure centralisée au niveau communautaire qui produira des effets juridiques uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. [...]
[...] Mais l'organisme d'affiliation est néanmoins obligé de prendre en charge les oins si l'intéressé démontre que des soins aussi efficaces ne peuvent lui être prodigués dans on pays. En ce qui concerne le droit des malades, aucune réglementation communautaire de portée obligatoire n'est venue les garantir, les Etats membres s'en remettant sur ce point au Conseil de l'Europe, gardien incontesté des droits de l'homme et de l'éthique médicale. Ils appliquent les conventions élaborées par cette organisation, et en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments : sa mission principale est la protection de la santé humaine et animale. L'EMEA fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques muses à disposition par les autorités nationales des Etats membres de l'UE et de l'EEE-AELE, afin d'assurer une évaluation et supervision au plus haut niveau en Europe. - Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) : elle a été créée pour rassembler et partager l'énorme masse de connaissances et d'informations régionales en matière de sécurité et de santé, en particulier en ce qui concerne les mesures de prévention. [...]
[...] Contrôle de fabrication, importation et exportation A l'instar de l'autorisation de mise sur le marché, le contrôle de fabrication s'inscrit dans l'objectif de protection de la santé publique. Les règles relatives au contrôle de la fabrication sont décrites au chapitre IV de la directive no 75/319/CEE. Ces dépositions ont été complétées par la directive no 91/356/CEE du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain. Conformément aux dispositions combinées des articles 16 et 18 de la directive no 75/319/CEE, les Etats membres délivrent une autorisation tant pour la fabrication que pour l'importation et l'exportation des médicaments. [...]
[...] - La toxicomanie : la politique communautaire repose sur deux volets, la lutte contre le trafic (via Europol) et la promotion de la santé publique (campagne d'information, lutte contre les délinquances urbaine ou routières). Par ailleurs, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est chargé de fournir des données sur le phénomène. - Les autres actions concernent le dopage, Alzheimer, les champs électromagnétiques, les accidents et les blessures domestiques, et bien d'autres domaines. Le principe de précaution Suite à la crise sanitaire liée à la maladie de la vache folle l'UE a adopté en matière de santé publique le principe de précaution, initialement défini en matière d'environnement. [...]
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