Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Extraits

[...] L'application très large du renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel peut s'exercer sur de nombreux actes, mais tous ces actes ne sont pas susceptibles des deux procédures de renvoi préjudiciel. En effet si le droit primaire peut donner lieu à une demande d'interprétation il paraît évident qu'il ne puisse faire l'objet d'une appréciation de validité puisqu'il est la base du droit de l'Union, il en va de même pour la jurisprudence de la Cour. Le droit dérivé peut cependant faire l'objet des deux procédures et la Cour a accepté de donner une interprétation des accords externes. [...]

[...] Le renvoi préjudiciel : mécanisme d'interrogation de la cour et de contribution à la solution du litige A. La dualité des procédures de renvoi préjudiciel L'interprétation : la cour doit interpréter sans appliquer le droit de l'Union au cas d'espèce afin de ne pas empiéter sur la compétence du juge national l'interprétation sert à déterminer le sens, mais aussi les caractéristiques juridiques ou la portée de la disposition, mais doit demeurer abstraite pour ne pas résoudre le conflit auquel est confronté le juge national. [...]

[...] L'arrêt préjudiciel a une portée générale il ne s'applique pas seulement au cas en l'espèce que ce soit s'agissant de l'interprétation (CJCE 27 mars 1963 Da Costa) ou de la validité de l'acte. L'arrêt préjudiciel peut avoir également une portée rétroactive : ‒ S'agissant de l'interprétation afin de respecter une sécurité juridique la rétroactivité peut ne pas s'appliquer et donc la portée de l'arrêt être limitée à l'avenir et aux litiges en cours (arrêt Defrenne CJCE 8 avril 1976) ‒ S'agissant de la validité de l'acte, son effet rétroactif est quasi incontestable. [...]

[...] Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge d'appliquer le droit de l'Union. Cependant, il peut arriver qu'un juge national ne s'estime pas apte à interpréter ce droit complexe qu'est celui de l'Union ou ait des doutes sur son interprétation ou encore sur sa validité, dans ce cas le juge national peut dans le cadre d'un litige dont il est saisi faire un renvoi préjudiciel ou question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne. [...]