Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à sa libre appréciation. Ainsi, il convient de s'interroger sur le rôle qu'occupe le renvoi préjudiciel notamment quant à cette contradiction.
[...] Par ailleurs, l'arrêt a force obligatoire, le juge étant dans l'obligation d'appliquer la solution rendue par la Cour. En effet, depuis le revirement de jurisprudence de Groot de 2002, la portée des décisions de la CJCE a force obligatoire, quoi qu'il arrive, qu'elles dépassent ou non leurs limites. - La Cour, de par la solution de ses arrêts, contribue à l'élaboration du droit communautaire car ses décisions préjudicielles lient le tribunal auteur du renvoi mais aussi toute autre juridiction pouvant connaître ultérieurement le litige (arrêt Pretore di Salo 1987). [...]
[...] Cette procédure a permis à la Cour d'asseoir les fondements de l'ordre juridique communautaire. - Le renvoi préjudiciel permet à tout citoyen, par l'intermédiaire des juridictions nationales, de saisir la CJCE indirectement et ainsi d'obtenir l'application de certaines normes communautaires. Cette procédure revêt donc une importance déterminante pour la protection juridique des individus. - Les solutions de la cour ont un effet ex tunc, c'est-à-dire rétroactif. Ainsi, ce dernier est en conformité avec la raison d'être du renvoi préjudiciel : l'uniformité d'interprétation et d'application du droit communautaire. [...]
[...] Ainsi il convient de s'interroger sur le rôle qu'occupe le renvoi préjudiciel notamment quant à cette contradiction. Afin de répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps le rôle prééminent du renvoi préjudiciel quant à la coopération judiciaire des communautés européennes, puis dans une seconde partie nous analyserons les limites quant à son efficacité. Le renvoi préjudiciel, un rôle prééminent dans la coopération judiciaire des communautés Une procédure garantissant la sauvegarde du Droit communautaire - Le renvoi préjudiciel permet à la CJCE d'apporter une interprétation à la règle de droit qui s'impose en cas de contradiction à la norme interne ; et seule cette procédure est à même d'établir l'interprétation uniforme du Droit communautaire dans tous les Etats membres. [...]
[...] - Alors que les questions préjudicielles sont de plus en plus nombreuses, la procédure qui en résulte tend à marginaliser ce mécanisme et constitue parfois une perte de temps lors des résolutions de litiges. Cette limite amène donc la Cour à des réformes de procédure, et limite les questions à certaines juridictions en refusant de répondre de plus en plus souvent à des questions imprécises ou mal formulées. - Il conviendrait alors de réformer la procédure du renvoi préjudiciel en une simplification. Ce qui limiterait le retard et la perte de temps lors des résolutions de litiges. [...]
[...] Selon la jurisprudence Costa c. Enel de 1964, le droit communautaire s'impose à la juridiction des Etats membres, au système duquel il est intégré La juridiction possède donc la compétence de la saisine et la Cour de justice dispose d'une liberté d'appréciation de la recevabilité du renvoi. En 1996, afin de restreindre la saisine, la CJCE dans un arrêt Vaassen Göbbels, donne la définition de la notion de juridiction. Ainsi elle fixe 5 critères tant structurels que fonctionnels dont la réunion est nécessaire pour que l'organe qui prononce le renvoi ait le caractère de juridiction. [...]
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