La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le mécanisme du renvoi préjudiciel occupe une place prépondérante en droit communautaire, il n'en demeure pas moins un procédé facultatif et subordonné à la volonté des juridictions nationales. L'autorité relative des arrêts rendus en interprétation ne serait-elle pas alors la source d'une certaine inefficacité du renvoi préjudiciel ?
Dès lors, une telle contradiction conduit nécessairement à s'interroger sur la véritable place occupée par le renvoi préjudiciel au sein du système communautaire et de l'évolution de celui-ci.
[...] C'est pour cela que le Juge national est aussi le Juge de Droit communautaire. La technique du renvoi préjudiciel prévient donc les divergences de Jurisprudence. Elle maintient ainsi l'unité de l'Ordre juridique communautaire malgré l'inévitable diversité des Juridictions chargées d'assurer le respect de l'Etat de droit. En définitive, le renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système des Communautés. Il est ainsi parfaitement adapté à un tel système, et est considéré par la plupart comme la voie royale du développement d'un Droit communautaire efficace. Toutefois, certaines complexités demeurent. [...]
[...] Le mécanisme du renvoi préjudiciel s'effectue de Juge à Juge La procédure est organisée suivant un rythme ternaire : la question est posée par le Juge national, la réponse est donnée par la CJCE, le Juge national donne la solution au litige pendant devant lui en application de ladite réponse : système de coopération. Les grands principes du Droit communautaire sont énoncés, pour l'essentiel, à l'occasion d'arrêts rendus à titre préjudiciel par la CJCE. - Effet direct du Droit communautaire : CJCE Van Gend en Loos 5 février 1963. - Primauté du Droit communautaire : CJCE Costa contre ENEL 15 juillet 1964. Le renvoi préjudiciel est rapidement perçu comme la voie royale du développement du Droit communautaire. [...]
[...] CJCE Costa 27 mars 1963 CJCE 6 octobre 1982 : toute Juridiction nationale peut soumettre à la CJCE une question préjudicielle en interprétation d'une disposition même si celle-ci a déjà fait l'objet d'une interprétation par la CJCE. Ces deux aspects de la procédure du renvoi préjudiciel démontrent alors les limites à l'efficacité de cette procédure. B. Le renvoi préjudiciel, victime de son succès ? Le renvoi préjudiciel est de plus en plus mis en œuvre par les Juridictions nationales. Conséquence : procédure longue. En effet, une Juridiction nationale qui pose une question préjudicielle à la CJCE doit attendre environ trois ans pour obtenir une réponse. [...]
[...] C'est en cela que la procédure préjudicielle a contribué à la construction de l'Europe de Droit. En définitive, le renvoi préjudiciel contribue au développement de l'Ordre Juridique communautaire mais il permet également la préservation de celui- ci. B. La garantie de l'application et de l'interprétation uniformes du Droit communautaire Les différents types de renvoi : le renvoi préjudiciel en appréciation de la validité et le renvoi préjudiciel en interprétation. La portée de l'arrêt rendu à titre préjudiciel : il s'impose obligatoirement. [...]
[...] Des complexités liées à la nature de la technique préjudicielle La procédure du renvoi préjudiciel est facultative du fait qu'elle est volontaire. De plus, les arrêts rendus en interprétation n'ont qu'une autorité relative. Cela constitue une double contrainte inhérente à la procédure préjudicielle. Il convient également de considérer que l'efficacité d'une telle technique peut sembler, dans une certaine mesure, relative. A. Une procédure basée sur le volontariat du Juge national et contraignante à double titre CJCE Tetra Pak contre Commission : le Juge national est le Juge communautaire de Droit commun. [...]
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