La place du parlement européen dans la procédure budgétaire européenne

Extraits

[...] Ainsi la procédure budgétaire européenne est bien une procédure législative spéciale[9] en ce que notamment elle dissimule le parlement européen. Tout d'abord, la procédure budgétaire européenne se décompose en cinq étapes[10]. Ce qui est intéressant c'est de savoir à quelle étape l'intervention du parlement se situe-t-elle, et dans quel contexte. Or, tout comme en France, l'élaboration du projet de budget procède essentiellement de l'exécutif - la Commission européenne en l'espèce –. La Commission européenne « présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil ». Donc l'initiative appartient à la Commission européenne. [...]

[...] Autrement dit, dans un délai de vingt et un jours, le comité de conciliation (composé des représentants des membres du Conseil et d'un nombre équivalent de représentants du Parlement européen) doit aboutir sur un accord de projet commun. Donc à ce stade, ce sont des arbitrages politiques qui vont être opérés. Ce sont des arbitrages entre des représentants des ministres d'une part, et des représentants de députés d'autre part. L'idée est ambitieuse, mais hypocrite. Car le délai laissé est très court, et nul doute que le Conseil prévaut sur le parlement européen au regard de l'architecture de l'Union (cf. II. A). Partant, s'il n'y a pas d'accord, alors la commission doit présenter un nouveau budget. [...]

[...] Plusieurs parlementaires l'affirment. Par exemple Guy Verhofstadt. En droit institutionnel de l'Union européenne, il est à distinguer la procédure législative ordinaire, de procédures législatives spéciales. Elles sont spéciales en raison de leur finalité et des compétences propres à l'Union européenne, qui de ce fait, donne généralement plus d'importance au Conseil et au Conseil européen puisqu'il s'agit de respecter la souveraineté de l'État (l'exemple de la matière fiscale est pertinent et notamment au regard de la règle de l'unanimité). Les étapes sont développées par le TFUE (art 314 et suiv.). [...]

[...] Partant, la place restreinte qu'occupe le parlement au sein de la procédure budgétaire s'explique logiquement par la construction inachevée de l'Union européenne. Par surcroît, cette construction inachevée est aussi à la source du problème de légitimité démocratique du parlement, qui est aussi une cause de sa place restreinte dans la procédure budgétaire européenne. B. La légitimité démocratique critiquable du parlement européen Le parlement européen n'est pas un organe démocratique. Dès lors, cela justifie qu'il ne soit pas accordé une place plus importante au Parlement européen. [...]

[...] Puis le parlement va disposer de quarante-deux jours pour discuter du projet. Quarante-deux jours c'est un délai qui est très strict. C'est moins qu'en France, et encore moins que le délai qui avait été prévu pour la France dans la révision constitutionnelle de 2018 envisagée par le Président Emmanuel Macron. Dans cette période de quarante-deux jours, il peut approuver la position du Conseil, ou se taire (sachant que le silence vaut acceptation), ou encore décider d'amender. Sachant que ce droit d'amendement est lui aussi strictement encadré : d'abord par les délais très stricts, et ensuite parce que l'amendement est voté à la majorité des membres. [...]