La place du droit social dans le droit communautaire

Extraits

[...] Au moyen de ces instruments le social a donc trouvé sa place au niveau communautaire. D'autant plus que ce concept d'Europe sociale devient primordial, celle-ci devant faire face aujourd'hui à une montée des problèmes sociaux, le chômage, par exemple, ne cessant d'augmenter en Espagne en Grèce en France . ) 2 des compétences exclusives. Pour renforcer son rôle, l'Union Européenne dispose alors de compétences exclusives, pour lesquelles elle va agir seule, au nom de l'ensemble des Etats membres. Les domaines concernés sont, par exemple, les règles de concurrence pour le marché intérieur, l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique monétaire. [...]

[...] Aujourd'hui cependant le droit social reste considéré comme le parent pauvre du droit communautaire, ce qui s'observe notamment en termes de quantités de normes produites, et aussi en raison de sa prise en compte tardive, par rapport au droit économique. Ce qui met en doute l'émergence future d'une véritable Europe sociale Bibliographie - Droit social et politique sociale communautaire, Francis Kessler - Les relations sociales en Europe, M. Millot - Le guide de l'Europe sociale, F. Collard - Droit social européen, M. [...]

[...] Il s'agit donc de limiter les attributions communautaires, dont l'extension progressive a pu, à juste titre, inquiéter certains Etats. Mais ce principe comporte, en réalité, deux aspects, l'un positif et l'autre négatif. Le premier veut que la Communauté européenne agisse lorsque les objectifs recherchés peuvent «être mieux réalisés au niveau communautaire». L'aspect négatif du principe de subsidiarité est qu'elle ne doit pas agir lorsque l'action des États membres suffit à réaliser les objectifs fixés. En cas d'action communautaire, elle devra donc prouver sa nécessité. [...]

[...] Il a permis un essor de la politique sociale au niveau communautaire, et une harmonisation des conditions de santé et de sécurité au travail. Agissant à la majorité qualifiée, le Conseil devait adopter des directives fixant des exigences minimales. Cet Acte encourage aussi le dialogue social au niveau européen, et a introduit un titre consacré à la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté, entre chaque Etat membre, selon l'article 118 A du traité Puis fut proclamée le 9 décembre 1989, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, "la Charte sociale", qui établit toute une série de droits sociaux, devant être garantis sur le marché européen de l'emploi Le véritable départ de la politique sociale européenne : le Traité de Maastricht sur l'Union européenne, (signé le 7 février 1992). [...]

[...] Par exemple, un salaire minimum européen, s'il existait, serait très sensiblement inférieur à celui en vigueur dans les pays les plus avancés. Pour ceux-ci, le transfert de la définition du socle des droits sociaux à l'échelon européen engendrerait une importante régression. En France, ce socle est donné par le Code du travail et celui de la Sécurité sociale. Ceux-ci définissent certes des règles minimales, mais ces règles ne sont pas minimalistes. Si les droits sociaux étaient définis à l'échelle européenne, les directives européennes remplaceraient les Codes du travail et de la protection sociale, ce qui pourrait être d'une ampleur négative considérable. [...]