À la différence des autres organisations internationales, fondées sur des conventions et des accords juridiques et politiques qui l'emportent sur la loi interne, l'Union européenne, elle aussi issue d'un traité, est une entité qui produit en permanence du droit. C'est un droit toujours en activité créatrice de normes communautaires, qui peuvent ainsi s'opposer aux droits nationaux.
Le droit communautaire comprend les règles de droit de l'Union européennes, et comprend également des procédures de coopération entre les États membres. Le droit communautaire a la particularité de ne pas être « conventionnel », c'est-à-dire que ses normes ne se trouvent pas fixées une fois pour toutes, par exemple dans des traités internationaux.
C'est pourquoi on peut légitimement se poser la question suivante : le droit communautaire a-t-il un statut particulier par rapport aux droits constitutionnels nationaux européens ? Si oui, comment et pourquoi se sont faites l'acceptation et l'effectivité d'un tel statut ?
[...] La Cour constitutionnelle italienne considère aujourd'hui que le droit communautaire a la primauté sur la loi, même postérieure, et qu'il est compatible avec la constitution. Les États adhérents Mise à part la Suède, qui continue à formuler une réserve de constitutionnalité à la manière de l'Allemagne, tous les autres États adhérents acceptent sans ambiguïté la suprématie du droit communautaire sur le droit national, soit par des modifications constitutionnelles (ex : l'Irlande), soit par des lois organiques (ex : Espagne), souvent par voie référendaire (Irlande, Autriche). [...]
[...] - Les actes obligatoires : le règlement, la directive, la décision. Le règlement est la principale source de droit dérivé. Il fixe un objectif ainsi que les moyens de l'atteindre. Il a une portée générale et est applicable directement, ce qui signifie qu'il est directement intégré dans le droit des États. Il doit être appliqué dans tous ses éléments par les États membres. Il a pour destinataires non seulement les institutions, mais aussi les particuliers, qui doivent l'appliquer comme s'il s'agissait d'une loi. [...]
[...] - Le droit jurisprudentiel : décisions prononcées par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) et par le TPI (Tribunal de Première Instance des communautés européennes) et qui ont valeur de jurisprudence. - Le droit dérivé : ce sont les actes adoptés par les institutions. Le droit dérivé est donc formé des actes juridiques du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européenne. Ces actes sont des applications des traités, des décisions prises à la baise des traités, c'est pourquoi on parle de droit dérivé du droit originaire, les traités. [...]
[...] Weiler, Une révolution tranquille. La cour de Justice des Communautés Européennes et ses interlocuteurs Politix N°32 vol - Aborder le droit communautaire, Patrick Rambaud, éditions Seuils - Droit communautaire général, Guy Isaac et Marc Blanquet, éditions Armand Colin - Les constitutions nationales à l'épreuve de l'Europe, Centre de recherche de droit constitutionnel (Université Paris sous la direction de Jean-Claude Masclet et Didier Maus, éditions de la Documentation Française) - Le droit européen : son application en France, François Luchaire, éditions Economica (2006) - L'essentiel de l'Union Européenne et du droit communautaire, Jean-Marc Favret, collection Les Carrés éd. [...]
[...] Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. La CJCE a donc pour rôle d'assurer le respect du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions) et est chargée de son interprétation. Les autres institutions européennes peuvent la consulter pour une interprétation du droit communautaire, ainsi que les particuliers (principe d'effet direct) citoyens européens (personnes physiques et morales) qui s'estiment lésés lors d'un litige, entre institutions ou entre individus. Les tribunaux nationaux peuvent également la saisir pour exiger une interprétation plus précise lors d'un procès. [...]
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