L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la signature des traités communautaires a impliqué des remises en cause plus en profondeur.
Dès la naissance de la Ve République, les constituants avaient prévu dans l'ordre juridique interne la primauté du droit international. S'inspirant de l'article 26 de la constitution de 1946 disposant que « les traités diplomatiques [...] ont force de loi » et de son article 28 leur conférant « une autorité supérieure à celles des lois internes », l'article 55 de la Constitution actuelle reprend ces deux idées et dispose que « les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois ». L'intégration européenne qui s'est réalisée sous la Vème République a vu la signature de plusieurs traités établissant les engagements communautaires des États. Mais ces traités communautaires ont la particularité d'établir des institutions de la même qualité, qui sont à même de créer du droit, lui aussi « communautaire ». Ce droit communautaire est constitué des directives et règlements que les institutions imposent aux États membres. C'est donc cette origine particulière qui implique pour le droit communautaire une place spéciale dans la hiérarchie des normes interne. En effet, si elle semble évidente au regard de l'article 55 applicable dès 1958, l'application pleine et entière de ce dernier ne date que de 1989. Il a donc fallu une évolution jurisprudentielle importante pour aménager la place que le droit communautaire occupe aujourd'hui.
[...] Au contraire, ses décisions se font plus pédagogiquement, avec un souci d'expliciter ses solutions et d'aider l'administration à se conformer à ces sources de normes nouvelles. La décision Vassilikiotis (CE 29 juin 2001) illustre parfaitement cette évolution du juge administratif devant le droit communautaire, le Conseil d'État avait en effet accompagné sa décision de précisions pour aider à son application. D'autre part, le droit communautaire ainsi intégré et digéré par la jurisprudence garantit des gains de transparence et un accès au juge plus large. [...]
[...] La responsabilité de l'état législateur est elle aussi désormais garantie et prévoit des réparations pour les dommages causés si la loi française enfreint des engagements internationaux. Enfin, il est possible depuis 2007 d'obtenir réparation pour un dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public. (CE 22 janvier 2007 Forzy) Au fur et à mesure que le droit communautaire s'impose dans le droit français, c'est pour les administrés une protection accrue de l'État de droit. [...]
[...] De même dans le droit des marchés publics, le droit communautaire exige une transparence et une mise en concurrence plus importante qu'auparavant. Le droit français a dû ainsi réagir et appliquer les directives recours exigeant des états membres des possibilités plus larges pour l'administré de se prévaloir du droit communautaire et du droit des marchés publics. L'arrêt Société Tropic travaux signalisation (CE 29 juin 2007) ouvrait ainsi un principe de recours direct contre un contrat par les tiers lésés L'évolution de la responsabilité administrative La responsabilité administrative est garantie par le droit français depuis l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873). [...]
[...] C'est donc cette origine particulière qui implique pour le droit communautaire une place spéciale dans la hiérarchie des normes interne. En effet, si elle semble évidente au regard de l'article 55 applicable dès 1958, l'application pleine et entière de ce dernier ne date que de 1989. Il a donc fallu une évolution jurisprudentielle importante pour aménager la place que le droit communautaire occupe aujourd'hui. En effet, le droit communautaire constitue la quasi-totalité du droit français aujourd'hui, et la majeure partie des travaux qui sont menés au Parlement lui sont relatifs. [...]
[...] Il s'ouvre pour le juge administratif de nouveaux champs de compétence, et le droit communautaire se voit accordé une place plus importante dans le droit français. Dans la décennie qui suit l'arrêt Nicolo, le juge administratif va aménager au droit communautaire une place de plus en plus prépondérante en lui accordant le bénéfice de l'application de l'article 55C. Dès 1990 dans son arrêt Boisdet (CE 24 septembre 1990), ce sont les règlements communautaires qu'il fait prévaloir sur la loi, puis en 1992 dans l'arrêt SA Rothmans International France et SA Philip Morris France (CE Ass février 1992) c'est aux directives qu'il impose aux actes administratifs d'être conformes. [...]
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