1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que ce mouvement entraîne.
Un des premiers réside dans le Traité de Rome lui-même. Instituant la Communauté Economique Européenne, ce traité international crée du droit ipso facto. C'est le droit d'origine ou primaire issu des traités conclus entre les Etats membres de l'Union, qui a une valeur juridique supérieure à celle des conventions internationales habituelles. Le droit d'origine est constitutif du droit communautaire. Mais il n'est pas le seul. En effet, le droit dérivé complète le droit communautaire. Le droit dérivé est le droit crée par les institutions communautaires elles-mêmes, qui ont reçu préalablement des compétences propres leur permettant de créer ce nouvel ordre juridique qu'est le droit communautaire. Le droit communautaire est donc le droit de l'Union européenne, un droit qui s'édifie parallèlement au droit national. Mais pas uniquement. En effet, le droit communautaire ne se contente pas de cheminer à côté du droit français, il s'y introduit avec pour fin, sa modification. Le droit communautaire se distingue du droit international dans ses relations avec le droit français puisqu'il crée des institutions jouissant elles-mêmes de compétences normatives. Il faut également prendre garde à différencier droit communautaire et droit européen puisque du droit communautaire est exclu le droit découlant de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
[...] C'est de manière claire que le juge communautaire affirme la suprématie du droit communautaire sur le droit interne, et ce, en complétant les absences premières des textes originels. Le droit communautaire, appuyé par le juge communautaire se crée donc, non seulement une place de choix au sein du droit français, mais également, grâce à la jurisprudence de la CJCE, une place dont les cercles juridiques de pouvoir et d'influence s'accroissent. Touché par ces cercles, le droit français a pris soin d'attribuer au droit communautaire une place privilégiée. [...]
[...] Une place de choix selon le droit communautaire Le droit communautaire à travers ses textes se crée une place juridique. Ainsi, l'effet immédiat qui permet tant au droit communautaire primaire que dérivé de s'appliquer directement dans le droit interne des Etats membres, sans mesure intermédiaire d'intégration ou d'incorporation (exception faite des mesures d'exécution), lui confère une place dans le système juridique interne. Dès 1964, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirme ce principe une première fois, CJCE juillet 1964 Costa Enel, puis à nouveau quelques années plus tard : CJCE Administration des Finances de l'Etat/société anonyme Simmenthal. [...]
[...] C'est seulement parce que le droit français lui a fait une place et surtout la lui garantit que le droit communautaire peut s'intégrer et modifier le droit français. Il n'y a ni supraconstitutionnalité du droit communautaire, ni primauté, mais uniquement un droit qui malgré tout demeure subordonné au droit français car ne pouvant exister sans son accord tacite ou explicite. Le droit communautaire soumis à la Constitution est certes intégré mais selon des conditions sine qua non. B. Un droit communautaire intégré mais encadré A nouveau nous partirons de l'article 55, pierre angulaire de notre réflexion, pour aborder la question de l'encadrement du droit communautaire, qui, bien que source du droit national demeure circonscrit par le droit français. [...]
[...] Il est obligé de délégaliser pour permettre l'application du droit communautaire. (CE décembre 1999, Société ornithologique et mammologique de Saône et Loire). Place particulière encore du droit administratif dans le droit français considérant, désormais avec la décision de Conseil Constitutionnel concernant la Loi sur l'Economie Numérique puisque le CC affirme, d'après l'article 88-1, que ne pas transposer une directive dans le droit français constituerait non seulement un manquement aux engagements de l'Etat, mais également un acte contraire à la Constitution puisque la participation à la communauté européenne fait partie intégrante de la Constitution. [...]
[...] Maître il l'est puisque la procédure de contrôle permet un peu plus encore au droit français de conserver une avance juridique sur le droit communautaire. En effet, selon l'article 53, certains traités relatifs aux finances de l'Etat, à l'organisation internationale ou à l'état des personnes ( ) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi Cette condition posée par la Constitution est limitative, d'autant plus que désormais, le CE peut contrôler le respect des dispositions de l'article 53 ( CE février 2000, SARL Parc d'activités de Blotzheim). [...]
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