La place de la directive dans la hiérarchie des normes

Extraits

[...] La solution a été posée par le conseil constitutionnel par la décision 2006- 540 du 27 juillet 2006, il propose de distinguer deux types de normes constitutionnelles. Premièrement les normes qui seraient supérieures à tout, intangibles et que le droit communautaire ne pourrait primer. Deuxièmement les normes constitutionnelles que le droit communautaire pourrait primer. Il nous dit que : la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à un principe constitutionnel de la France. [...]

[...] L'article 88-1 de la constitution de 1958 Le remplaçant de l'article 55 de la Constitution concernant le droit communautaire L'art 88-1 de la constitution prévoit que : la république participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité instituant l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne C'est sur cet article que se construit la hiérarchie des normes communautaire dans notre ordre juridique. Cet article fut introduit en 1992 dans notre constitution avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Avant cet article les traités relatifs a l'Union européenne étaient intégrés dans notre ordre juridique au moyen de l'art 55 de la constitution comme les traités internationaux. [...]

[...] La place de la directive dans la hiérarchie des normes du point de vue du droit communautaire Le droit communautaire se compose d'actes importants et les juges européens ont la ferme intention de les faire valoir quoiqu'il en coute. Les grands actes du droit communautaire Le droit primaire Le droit primaire est constitué des traités conclus entre les états membres de l'Union européenne comme ceux énoncés en introduction. Il s'agit en effet des pièces fondatrices de l'édifice qu'est l'Union européenne. [...]

[...] Le droit dérivé On distingue les règlements d'une part et les directives d'autre part. Les règlements sont des normes qui s'appliquent immédiatement ou à compter de la date qu'ils prévoient, aux états membres et aux citoyens de ces états. Les directives sont des actes normatifs à caractère obligatoire adressés à l'ensemble des états membres. Ce sont des modifications d'une législation dans un sens donné ou encore l'instauration d'une nouvelle. Elles fixent des objectifs en termes de législation. Elles ne sont pas immédiatement créatrices de droit pour qu'elle le soit il faut que les états membres aient au sein de leur propre système juridique, pris les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif posé par la directive. [...]

[...] La place de la directive dans la hiérarchie des normes Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droit interne Virally M Depuis près de trente ans, les sources du droit international ont connu un essor considérable. Cet essor est du notamment à la volonté explicitement exprimée des Etats membres de la communauté européenne d'abord et de l'Union européenne ensuite, d'instaurer une paix durable entre leurs pays. Cette union nait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale autour du traité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) qui fut signé le 18 avril 1951 par la France, la RFA, l'Italie, le Benelux ainsi que les Pays-Bas. [...]