Peut-on parler d'alignement des droits nationaux sur les exigences de l'Union européenne lorsque la responsabilité d'un État est engagée du fait de la méconnaissance dommageable du droit de cette dernière ?

Extraits

[...] La responsabilité des États membres peut alors être engagée du fait d'une violation dommageable du droit de l'Union européenne. Les états membres doivent s'assurer, et plus particulièrement les juges nationaux qui sont les juges de droit commun de la DUE, de s'assurer que les particuliers obtiennent bien réparation du préjudice causé, selon le point 93 de l'arrêt de la CJUE Nikolay. De plus, le juge européen a étendu la responsabilité des états membres. En effet, aujourd'hui, la responsabilité d'un état peut être engagée du fait d'une action, mais également d'une omission, d'une pratique administrative, d'une loi, mais également d'une décision de justice. [...]

[...] La condition est que la violation doit résulter d'une méconnaissance suffisamment caractérisée du droit de l'UE. Cependant, le deuxième critère tenant à la violation « suffisamment caractérisée » est vague et a dû être précisé au cas par cas. La condition est qu'il doit avoir un lien de causalité entre la violation de la norme européenne et le dommage. Une admission imparfaite au vu de la limite imposée par les règles procédurales La primauté du principe d'autonomie C'est à la charge du juge national de garantir le droit à réparation. [...]

[...] Peut-on parler d'alignement des droits nationaux sur les exigences de l'Union européenne lorsque la responsabilité d'un État est engagée du fait de la méconnaissance dommageable du droit de cette dernière ? D'après la pyramide de Kelsen et selon ce dernier, toute norme, pour être valide, doit pouvoir se conformer à la norme qui lui est supérieure au sein de cette hiérarchie. Dans la pyramide de Kelsen, le droit communautaire est au-dessus du droit national. Ainsi cette notion nous invite à réfléchir sur la pluralité de droit au sein de l'Europe : le droit communautaire et le droit national de chaque État membre. [...]

[...] Après avoir vu l'admission d'un alignement quant aux conditions d'engagement de la responsabilité d'un état nous verrons qu'il connaît des limites en ce qui concerne les règles procédurales du droit national (II.). L'admission d'un alignement quant aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'État L'admission des formes de violation du droit de l'Union Le DUE impose que la responsabilité de l'État soit engagée du fait d'une décision définitive d'une juridiction de dernier ressort. L'arrêt Köbler énonce : « Une violation de ces droits par une décision d'une telle juridiction qui est devenue définitive ne pouvant normalement plus faire l'objet d'un redressement, les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité d'engager la responsabilité de l'État afin d'obtenir par ce biais une protection juridique de leurs droits ». [...]

[...] Un encadrement spécifique par deux principes clefs Le principe d'autonomie est encadré par les principes d'équivalence et d'effectivité du droit de l'UE. Il y a la possibilité de laisser inappliquées des règles procédurales qui rendraient plus difficile l'obtention de dommages et intérêts lorsque la règle violée est de nature européenne, c'est le principe d'équivalence. Il y a également la possibilité de laisser inappliqués des règles procédurales qui rendraient l'obtention de DI difficile, pour une règle européenne ou nationale, c'est le principe d'effectivité. [...]