Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des personnes, des sociétés et des capitaux. Cette liberté sert ainsi à créer des conditions favorables pour le développement des activités économiques dans l'UE. Au sein de cet espace économique, la territorialité des lois fiscales nationales peut conduire à des surcharges d'impôt. Normalement, ce sont des conventions fiscales bilatérales qui sont utilisées pour tenter de réduire ce phénomène, mais il n'est pas toujours totalement éliminé. La fiscalité des entreprises au sein de l'UE est un aspect fondamental pour l'achèvement du marché intérieur, raison pour laquelle, depuis les années 1960 plusieurs initiatives d'harmonisation et propositions de directives ont vu le jour afin d'améliorer la situation fiscale des sociétés et groupes de sociétés sur le marché commun. Cependant, malgré les efforts de la Commission dans ce sens, aujourd'hui encore certains obstacles fiscaux demeurent.
[...] Dans tous les cas on voit bien que c'est encore une fois assez restrictif, une société d'un Etat tiers par exemple, qui détiendrait un établissement stable dans l'UE qui détiendrait à son tour des participations dans une autre société d'un autre EM ne pourrait pas bénéficier de ce régime commun, car l'établissement stable ne pourrait pas être considéré comme son domicile fiscal. Pour finir, il faut que la société soit assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à l'impôt sur les sociétés ou soit équivalent les EM. En France, il a été précisé que la société doit y être soumise au taux normal, mais cependant il est toléré qu'elle n'y soit que partiellement soumise. Ensuite on trouve dans l'article 3 le critère qui définit la qualité de société mère ou de société filiale. [...]
[...] D'autre part (second tiret) ils peuvent ne pas appliquer ce régime commun aux sociétés dont la détention de la participation a été interrompue pendant une période de deux ans. La CJCE a eu l'occasion de préciser dans l'arrêt Denkavit International BV et autres du 17 octobre 1996 que cela ne permet pas aux EM de subordonner l'application de ce régime à une détention ininterrompue de deux ans. Ça leur permet juste de prendre des mesures internes visant à faire respecter ce délai minimum et en tout état de cause, si une société s'engage unilatéralement à respecter ce délai, les EM doivent lui accorder le bénéfice du régime commun. [...]
[...] C'est à travers la directive de 2003 que l'on va tenter d'y remédier. Tout d'abord, comme nous l'avons démontré dans la première partie, selon l'annexe de la directive de 1990, certaines sociétés n'étaient pas incluses dans le champ d'application du régime commun, alors qu'elles étaient également confrontées aux obstacles fiscaux. De plus, quelques-unes d'entre elles avaient été créées spécialement pour le cadre européen et ne figuraient pourtant pas dans l'annexe. Soulignons en premier lieu l'exclusion de la société européenne créée par le règlement CE 2157/2001 et qui a fait son apparition depuis le 1er janvier 2004. [...]
[...] A ce stade, il est important de garder à l'esprit ce que nous avons vu dans la première partie, cette directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions nationales qui seraient compatibles et plus favorables. Ainsi, les ne sont qu'une norme européenne minimum de référence qui contraint les EM à reconnaitre la qualité de mère à une société qui détiendrait au moins ce minimum, mais si un EM à un seuil de participation inférieur pour qualifier une société de mère ou filiale, il pourra en faire application. [...]
[...] Ce projet a été abandonné, car il supposait l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, tâche difficile jugée trop ambitieuse. Il faut bien garder à l'esprit que l'harmonisation fiscale n'est pas une fin en soi, mais qu'elle a pour but de permettre d'atteindre les objectifs de l'Union Européenne qui sont la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Il n'est donc pas nécessaire d'aller jusqu'à une harmonisation totale des systèmes fiscaux, il suffit de rapprocher les points divergents qui provoquent des distorsions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
