Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, a vu ses prérogatives renforcées par la succession des traités (traités budgétaires de 1970 et 1975, Acte unique, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice). Du fait de leur forte légitimité fondée sur leur élection au suffrage universel direct, les parlementaires européens revendiquent en effet davantage de pouvoirs et cherchent à s'imposer face à la Commission et au Conseil.
[...] commission Santer durant la crise de la vache folle). Le médiateur Le Parlement nomme un médiateur (créé par le traité de Maastricht, mandat de 5 ans) qui reçoit les plaintes des citoyens de l'Union européenne concernant l'éventuelle mauvaise administration institutions européennes. Les principaux motifs de plaintes concernent l'insuffisance des informations (et de leur clareté), les retards administratifs, etc. Le droit d'accès à la Cour de justice Depuis le traité de Rome, le Parlement européen a le droit d'accéder à la Cour de justice si le Conseil ou la Commmission s'abstenait de statuer en cas de violation du traité. [...]
[...] L'avis consultatif obligatoire Cette procédure ne permet pas au Conseil de prendre de décision sans l'avis du Parlement. Consultation systématique du gouvernement pour les accords internationaux. Cette consultation porte également sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère commune Depuis le traité d'Amsterdam, elle porte également sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale. II Le développement du pouvoir de contrôle La censure de la Commission européenne Le Parlement peut censurer la gestion de la Commission (aux deux- tiers des votes exprimés). La censure n'est pas individuelle. [...]
[...] L'article 276 CEE permet au Parlement de faire des observations pour lesquelles la Commission doit tout mettre en oeuvre La limite est qu'aucun article ne fait état du refus de la décharge. En 2000 R. Prodi avait passé un accord avec le Parlement européen (de Fontaine): le Parlement ne peut pas cumuler les décharges. Les commissions temporaires Possibilité depuis le traité de Maastricht de constituer des commissions temporaires. Leurs pouvoirs peuvent porter sur l'activité des institutions communautaires mais également sur l'actions des Etats membres dans la mise en oeuvre des politiques communautaires (cf. [...]
[...] En 1992, le traité de Maastricht institue la codécision: équilibre rétablit au profit du Parlement qui décise conjointement avec le Conseil et peut rejeter un texte grâce à la procédure de conciliation. En 1997, Amsterdam étend la codécision et la procédure est simplifiée. S'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil, le blocage peut faire échouer le processus. A Nice (2001), le processus de codécision est étendu et entre dans le cadre du traité CE. Le Parlement a un droit de veto à propos des fonds structurels, de la citoyenneté, de la procédure électorale et de l'avis sur les demandes d'adhésion à l'Union européenne. [...]
[...] Comment se déroule la revalorisation du Parlement européen ? L'expansion des prérogatives législatives a entraîné la revalorisation du Parlement, qui a vu en outre son pouvoir de contrôle se développer. I L'expansion des prérogatives législatives Des pouvoirs budgétaires . Les traités de Luxembourg de 1970 et 1975 donnent des pouvoirs budgétaires au Parlement. Le Parlement partage avec le Conseil le pouvoir de fixation des dépenses (différence entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires). Depuis 1975 le Parlement peut, pour des motifs importants, rejeter le budget dans sa totalité (ce qui s'est produit le 15 décembre 1979). [...]
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