Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer les...
Le plan H2020 - Aspects numériques
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le plan « Horizon 2020 » est le programme-cadre de financement de la recherche et de l'innovation de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Doté de 79 milliards d'euros, il finance des projets interdisciplinaires, pour stimuler l'innovation et ainsi répondre aux nouveaux enjeux économiques...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L'inscription du principe de primauté dans l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, sans...
Le droit européen et la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, propose l'image selon laquelle le droit interne et le droit européen peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base. Cette idée marque bien la profonde polémique qu'il peut y avoir entre le droit interne et le droit européen et...
L'ordre juridictionnel de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Depuis la conclusion en 1951 du traité de Paris créant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), l'Europe communautaire a connu une formidable évolution. Les communautés européennes à six sont devenues l'Union européenne à vingt-sept et l'évolution n'est pas achevée. L'Union...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme - publié le 17/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« L'Union Européenne peut adhérer à la présente convention. » Cet amendement à l'article 59, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (dont l'appellation officielle est « convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...
Introduction to the Challenges of European and French Law in Legal Informatics
Dissertation - 15 pages - Droit européen
The " new technologies " which appeared thirty years ago and are characterized by a considerable development are subject to fundamental legal questions. The definition of new technologies remains vague and includes the information and communication technologies. The information and communication...
The European Services Directive
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....
L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats...
Les règles prudentielles en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Afin de lutter contre ce risque systémique et, ainsi, de maintenir l'équilibre financier des établissements de crédit, un certain nombre de règles dites prudentielles ont été progressivement établies. La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et...
Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Dissertation - 19 pages - Droit européen
Alors que l'Union européenne s'est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n'ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l'Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais guère médiatisé, du fait...
Le juge français et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le...
Le juge national, juge de droit commun de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « L'Europe est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase qu'un État se doit d'avoir un droit unique,...
La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L'art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la forme...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative est-elle nécessairement discriminatoire ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...
Le marché en droit de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, déclare que «l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait » et que « l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et...
Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?
Dissertation - 12 pages - Droit européen
L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement...
Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...
L'intérêt transfrontalier certain
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État...
Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces institutions ont...
L'initiative citoyenne européenne a-t-elle une légitimité démocratique lui permettant réellement d'agir en faveur du consommateur ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite dans le droit européen par le Traité de Lisbonne en 2007. Elle permet aux citoyens de l'Union européenne de soumettre à la Commission une proposition législative. Il faut cependant réunir certaines conditions comme le fait de...
La réglementation européenne des produits chimiques
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation - 15 pages - Droit européen
L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...
Les entreprises, le droit des affaires et la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Sujet de droit, les entreprises, personnes morales à but lucratif, sont bénéficiaires au même titre que les personnes physiques des droits fondamentaux conférés par la Convention européenne des droits de l'homme. L'ombre de cette Convention, et de la jurisprudence émanant de l'organe...
