Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et...
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Les « grands principes » ou PGD sont des règles de droit non écrites auxquelles le juge reconnaît une valeur générale qui les rend applicables même sans texte. L'autorité qui leur est reconnue place les PGD au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridictionnel de l'Union. Le Traité CE ne contient...
Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne. Ensuite, l'abus de droit...
Affaire Perna et liberté d'expression
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A la fois droit individuel, et droit collectif, la liberté d'expression fait figure de droit démocratique par excellence. La Cour européenne y voit « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun »...
Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l'article 14§2 du Traité de cette Union. Les principes de liberté...
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Défense de l'arrêt Ferrazini
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Concernant l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n°11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que la CEDH conclut...
Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la...
La personne privée et le recours en annulation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes...
Principles and Practices of Consumer's Protection within the European Union
Dissertation - 19 pages - Droit européen
The objective of the European Union is to protect the health, safety and the economic well-being of its citizens. In this regard, it is the responsibility of the EU to promote the right to information, help in safeguarding the interests and encourage the member states to set up consumer...
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système...
Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Cours sur le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, réalisé en deux parties, la première relative à la mise en oeuvre réticente du renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, et la seconde traitant de l'influence relative à ce renvoi sur la jurisprudence.
L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait avoir une incidence non négligeable sur les...
L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu'à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). L'influence de la Convention sur...
La citoyenneté européenne : une coquille vide ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une citoyenneté offerte par l'Union Européenne (UE) à ses ressortissants, et non acquise par eux, n'est-elle pas d'emblée biaisée ? L'essence de la citoyenneté, quelle qu'en soit l'origine, c'est cette possibilité d'utiliser des libertés dans un système politique et juridique, de faire valoir un...
La fiscalité, un domaine d'action pour la communauté ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La fiscalité est par définition une réglementation définissant les impôts d'une collectivité locale, d'un pays ou d'un organisme international. Elle regroupe trois types de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. La répartition de ces...
La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le gaz, et surtout l'électricité, ne sont pas des biens comme les autres. Ils sont essentiels pour la population et toute réforme doit prendre en compte cette dimension sociale, sous peine de rencontrer des résistances et de ne pas avoir des effets positifs à long terme. Un retrait total de...
Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l'ancien Secrétaire général de l'ONU contient un élément explicatif important : le droit international s'adresse presque exclusivement aux...
L'intégration différenciée
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Jean Monnet, dans son ouvrage Mémoires considérait que « la Communauté est un ensemble de règles librement consenties. Ceux qui ne veulent souscrire à ces règles s'excluent eux-mêmes ». A priori en contradiction avec la vision classique de l'Europe, où les soucis d'unité du droit et d'uniformité...
Le fonctionnement et la répartition des pouvoirs dans les institutions européennes
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Ce chapitre va traiter des institutions européennes, c'est-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin d'atteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu général des...
Le droit communautaire et la Constitution
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, d'après la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » d'une « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit communautaire »,...
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - applicabilité et primauté
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa...
La libre circulation des personnes et des marchandises
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.
Les organisations de sécurité et de défense en Europe
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Document présentant les organisations de sécurité et de défense, à savoir l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe et aussi l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Document de 8 pages pour 5000 mots environ, idéal pour réaliser un exposé sur le sujet.
Les autres acteurs institutionnels en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document proposant une présentation des différentes organisations de coopération politique et économique en Europe, notamment le Conseil de l'Europe et l'organisation de coopération et de développement économique. Document de trois pages environ pour 1540 mots.
L'Union européenne en chantier
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Document évoquant les étapes de l'union économique et monétaire, la création des piliers de l'Union européenne à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération en matière policière et judiciaire. Il traite en dernier lieu de l'élargissement de l'Union et des...
Le fonctionnement des institutions communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Document traitant du fonctionnement des institutions communautaires, notamment celui du Conseil européen, du Conseil de l'Union, de la Commission européenne, mais également du Parlement européen, et des institutions de contrôle et des organes consultatifs.
Le passage des communautés européennes à l'Union Européenne
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Document évoquant le passage des communautés européennes à l'Union Européenne. Il explique la genèse de la construction européenne avec l'avènement du plan Schuman et du Traité de Rome. Puis il traite de l'approfondissement de la construction européenne et des débats sur l'avenir...
