Le conseil d'Etat et le droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'arrêt du 1er mars 1968 pose le problème de la contradiction entre la règle communautaire et la règle nationale légale ou réglementaire. Mais la hiérarchie des normes tente de résoudre le problème. En effet, il existe en droit français une pyramide des normes qui permet d'établir, sans...
Les méthodes d'interprétation de la C.J.C.E.
Dissertation - 8 pages - Droit européen
... L'interprétation du traité présente un enjeu majeur puisque c'est la Cour de Justice des communautés européenne qui donne un sens au droit communautaire en l'harmonisant. Un attendu de l'arrêt Van Gend en Loos fait référence à l'esprit, l'économie et aux termes du...
Droit d'asile et droit communautaire - publié le 26/05/2007
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La construction de la politique européenne d'asile a été très lente, butant sur les réticences des Etats à déléguer leurs compétences dans ce domaine. Relevant d'une coopération entre Etats à partir des années 1980, l'asile est devenu une compétence communautaire concurrente de celle...
Le principe de subsidiarité appliqué à la législation antidopage
Dissertation - 12 pages - Droit européen
C'est dans ce cadre que le présent travail s'attachera à étudier les actions entreprises par l'Union européenne ou par l'Etat belge en matière de dopage. Il sera également question d'évaluer la portée de ces actions et de voir si, en vertu du principe de subsidiarité, il...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen - publié le 24/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La construction européenne et le développement d'une nouvelle catégorie de droit, le droit européen, a suscité de nombreuses interrogations dans les cercles des constitutionnalistes. Le droit européen est-il supérieur a la Constitution française ? En cas d'opposition, qui doit...
La conception française de la laïcité est-elle transposable en Europe ?
Dissertation - 41 pages - Droit européen
Nous verrons que s'il existe une contrariété potentielle de la conception française de la laïcité avec le droit européen, celle-ci est à l'heure actuelle minimisée par l'existence d'une forte convergence de valeurs entre ces deux conceptions (I). De même l'analyse des systèmes...
Le budget européen est-il condamné par ses choix ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour relever le défi d'accroître la prospérité de l'Union européenne, celle-ci doit exploiter tout le potentiel inhérent à l'élargissement et les perspectives financières à compter de 2006. Les perspectives financières successives ont toujours eu un aspect politique...
L'analyse du statut de la Cour Pénale Internationale au regard du droit européen : CEDH et droit internes
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'adoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale -CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié l'instauration d'une nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place d'un nouveau système judiciaire...
Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la...
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité d'Amsterdam, dont...
Les garanties de la bonne application du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 15 mai 1986 est jugée l'affaire Johnston. A cette occasion, l'avocat général Darmon affirme que « constituée d'Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte communautaire, reposent sur l'égal...
La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne - publié le 12/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dissertation de droit portant sur la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Les objectifs de cette charte légitiment la rédaction de celle-ci, impliquent que la rédaction se soit correctement déroulée et que la proclamation du texte ait eu lieu. Néanmoins, il semble que...
Le droit communautaire et les souverainetés nationales des Etats membres
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dissertation sur le Droit communautaire et les souverainetés nationales des États membres. Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une...
Explain and discuss the effectiveness of the EC Treaty provisions concerning state aids in preventing distortions to the operation of the single market
Dissertation - 12 pages - Droit européen
As recognised by the EC Treaty, state aids are important and necessary policy instruments to achieve social and economic goals. However, depending on the way in which they are given, State aids can have a material impact on competition, leading to significant distortions to the common market. An...
Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003
Dissertation - 16 pages - Droit européen
En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l'exercice de ce droit...
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A l'image de la construction européenne, la question de l'européanisation de la Justice et des Affaires intérieures (la police), qu'elle soit aujourd'hui de nature intergouvernementale ou communautaire, est le fruit d'un long processus. Entre le Traité européen instituant la...
Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il existe en matière de droit international deux doctrines : une dualiste prônant l'indépendance et la séparation des deux sortes de droit (interne et international) et une moniste prônant pour une unité et une hiérarchisation des deux sortes de droit. La majorité des constitutions des Etats...
Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, s'est vu précisé par la Convention d'Aarhus, traité international propre à la zone européenne de l'ONU, signé en 1998. Avec le droit à l'information et celui à l'accès à la justice, il constitue une part...
Le contrôle de la constitutionnalité dans les démocraties européennes
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est...
Cours européennes et juridictions françaises, le dialogue des juges
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, d'une part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et d'une juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les institutions communautaires...
La stratégie de Lisbonne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Fiche synthétique sur la stratégie de Lisbonne, datant de 2000, qui réunit les grands pays européens déjà présent à Maastricht. Document clair et simple expliquant en 4 étapes la stratégie des pays européens pour atteindre les critères de convergence du pacte de stabilité de 1997.
L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la...
Le Juge français et l'Union européenne
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d'Etat avait mis en avant l'importance du droit communautaire : aujourd'hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d'origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit national...
Why has the European Court of Justice been so central to the process of integration?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
“Law is often still treated as if it were a separate field, clearly distinct from the economic or political spheres” . As the European Court of Justice (ECJ) has never been given a lot of media coverage, most of the time, its role in the integration process is either disregarded or...
Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n'a fait que s'accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l'existence de droits inaliénables et sacrés...
Le Traité C.E.C.A
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le Traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier conclu le 18 avril 1951 à Paris est un élément tout à fait déterminant dans l'édification du socle communautaire. En effet, la C.E.C.A. allait être la première expérience pratique d'une « Communauté européenne » et la première étape...
Le bon juge selon la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dissertation dont le sujet est : Qu'est ce qu'un bon juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ? Comment la Convention Européenne des Droits de l'Homme définit le « bon juge » ? Quels vont être les critères retenus et les dimensions prises en compte pour...
Regulations: Direct applicability and Direct effect
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of EEC law...
La Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH, parfois nommée par...
La zone euro: un défi pour la Pologne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La zone euro (ou l'Union Economique et Monétaire) est une zone monétaire qui regroupe les pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie unique. L'euro, remplaçant des monnaies qui ont été pour les pays européens les symboles de leur souveraineté pendant des siècles, a fait...
