La protection de la culture en droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La notion de culture s'avère encore plus imprécise que celle de santé ou d'environnement. Cette caractéristique fort connue est fâcheuse au regard de l'intégration européenne qui érige la culture en « valeur fondatrice pour l'Europe ». Mais l'action que mène la Communauté européenne dans le...
La notion de citoyenneté européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La citoyenneté est un phénomène juridique. Cette proposition est une évidence, ou le serait s'il n'était devenu habituel d'opposer au point de vue du juriste, supposé artificiel et restrictif, diverses approches issues d'autres disciplines. S'il n'a jamais semblé possible de définir la...
Les différents types de recours devant la CJCE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Principaux recours devant la CJCE : recours en manquement, en annulation et en carence, ainsi que le renvoi préjudiciel. Succès de ces recours entraîne l' engorgement de la Cour malgré la création en 1989 du tribunal de première instance (TPI) et de chambres spécialisées (10 saisines en 1954,...
Les sources du droit public financier
Dissertation - 4 pages - Droit européen
C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de...
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge...
L'incidence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur les conflits de lois
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Membre du Conseil de l'Europe depuis sa création, la France adhère depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a pu prendre son envergure actuelle avec la possibilité pour les particuliers de saisir directement la Cour européenne à partir de 1988. Aujourd'hui,...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la France - publié le 14/08/2007
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dissertation de droit sur les rapports qu'entretiennent mutuellement la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la France.
Le Conseil de l'Europe - institutionnalisation et respect du droit
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document expliquant le rôle fondamental du Conseil de l'Europe, considéré à tort comme une institution européenne. Il présente cette organisation et explicite son fonctionnement.
Retrait et exclusion de l'UE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors d'une interview au journal Le Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec l'euro, on peut s'interroger sur la possibilité de revenir pour un État-membre sur son engagement au sein de l'UE. Si le Conseil de l'Europe prévoit qu'un État puisse...
Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution sur l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Communauté européenne répond intrinsèquement au principe de subsidiarité: elle ne met en oeuvre que les actions que les Etats ne pourraient conduire; c'est la subsidiarité qui justifie l'existence même de la communauté. Le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premiers...
Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Convention Européenne des droits de l'homme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l'homme. En effet, la Convention européenne des droits de...
L'influence des normes communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant l'Union Européenne. Issues d'un droit « spécifique »...
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l'Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise en place. Ici il sera question du travail de...
La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme aux droits fondamentaux. A cet égard,...
Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Forgée par les organes de contrôle de la CEDH, la notion d' « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel, systématisé par les Pactes de 1966, opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Outre que la...
La protection des « droits subjectifs » par la CEDH
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950 par ces mêmes...
L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l'application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de cette...
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007
Dissertation - 16 pages - Droit européen
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette...
La révision des traités - publié le 05/07/2007
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il apparaît donc que la procédure de révision est rigoureusement encadrée : c'est ce qu'on appelle la procédure générale de révision des traités (I). Mais trop de rigueur amenant toujours des contestations, il faudra envisager les aménagements de cette procédure générale (II).
La supériorité de la norme communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale, c'est-à-dire en l'espèce...
Le débat sur la laïcité en Europe
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Dossier portant sur la laïcité et le débat qu'elle suscite en Europe. Le débat européen sur la laïcité s'est inséré notamment autour du projet de constitution européenne et des valeurs culturelles qui lui étaient attachées car il faut savoir qu'il n'y a pas de modèle européen de...
L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La moitié du droit français est aujourd'hui d'origine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen l'ensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam…) ainsi que l'activité du...
Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La libre prestation de services est la liberté de fourniture d'un service, dans un autre Etat membre, autre que salarial moyennant rémunération. L'article 50 du traité de la communauté européenne (TCE) énonce une liste de ces activités mais celle-ci n'est pas limitative. En principe, le...
Commentaire d'arrêt : Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe propose une simplification du fonctionnement de l'Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise notamment l'usage de...
Exposé sur Europol
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Convention, adoptée le 26 juillet 1995, est au final conforme à la vision française d'Europol : quoique intégrée dans le système institutionnel de l'Union européenne, comme le prévoyait le traité de Maastricht de 1992, Europol ne dispose d'aucune compétence opérationnelle et...
Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances
Dissertation - 5 pages - Droit européen
A la création de l'Institut international pour l'Unification du Droit Privé en 1926, l'article 1 définissant le statut de l'institut déclarait que celui-ci « a pour but d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer graduellement l'adoption par...
La sécurité du travail en droit européen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Tout d'abord, il faut noter que le droit communautaire couple toujours santé et sécurité des travailleurs. Cela s'explique assez aisément par l'objectif des textes européens qui est d'assurer aux travailleurs de meilleures conditions de travail et, plus généralement, de meilleures conditions de...
Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l'article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et...
L'invocabilité des normes communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de l'union européenne. Il...
La politique commerciale communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des services, avec 24,3% des...
