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Dissertations en droit européen 301 à 330

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1130 résultats

30 juin 2010
doc

Les droits de l'homme et le modèle constitutionnel européen

Dissertation - 2 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas hésité à présenter la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) comme « l'instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans un arrêt du 23 mars 1995. Les droits de l'Homme sont l'ensemble des facultés et prérogatives considérées...

27 juin 2010
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Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l'ordre juridique européen, l'Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d'un système complet de voies de recours. » Ce système tend à assurer un contrôle...

25 juin 2010
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L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La Communauté européenne hier et l'Union européenne aujourd'hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d'autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n'en faisant pas exception. L'instauration du...

24 juin 2010
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Fonction publique et droit communautaire

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents, soit...

23 juin 2010
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L'ambiguïté "communautaro-interne" autour de la notion de marchés publics de travaux

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d'une part un entrepreneur et, d'autre part un pouvoir...

23 juin 2010
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La notion de marché public au sens du droit interne et communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Issue de ce que certains auteurs nomment les quatre générations de directives, la réglementation européenne des marchés publics a eu une influence particulièrement forte sur les règles internes relatives à cet objet. Effectivement, obligation constitutionnelle de transposition oblige, il n'est...

22 juin 2010
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Existe-t-il une citoyenneté européenne ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

"L'Europe est un État composé de plusieurs provinces" affirmait déjà Montesquieu dans les Lettres persanes. L'idée d'un État européen n'est pas neuve, et nombreux furent ceux qui crurent discerner la prochaine naissance d'un nouveau pays englobant tous ceux du Vieux continent....

20 juin 2010
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Commission européenne, 7 janvier 2004 - le respect de la pyramide des normes

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d'impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d'appel en date du 14 février 2001, Mme X forme...

15 juin 2010
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La portée des directives communautaires - invocabilité, applicabilité

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'institution des communautés européennes et l'adhésion de la France à ce nouvel ordre juridique ont entraîné l'apparition dans l'ordre interne français, d'une nouvelle source de légalité : le droit communautaire, droit qui prend une place de plus en plus importante dans l'ordre juridique interne...

15 juin 2010
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Faut-il un Code civil européen ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises - notamment en 1989, puis en 1994 - déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des...

12 juin 2010
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The President of the European Council

Dissertation - 3 pages - Droit européen

After years of ungoing debate over the need - or not- of a European presidency, on November 19th, the European Union Heads of State or Government elected unanimously the first stable and permanent President of the European Council, under the Treaty of Lisbon entering into force two weeks later....

07 juin 2010
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Les règles européennes de la concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est...

07 juin 2010
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Les entreprises, la concurrence et l'Europe

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors que,...

07 juin 2010
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Articles 23 à 27 du traité de l'Union européenne - l'union douanière

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'union douanière peut se définir comme la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l'origine, l'union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement ou la perception de...

06 juin 2010
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La constitution de la Société européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La Commission européenne voulait impérativement que la société européenne contribue à une « avancée sociale ». Ainsi, pour l'élaboration de cette directive, elle s'est appuyée sur le principe fondamental « avant-après » selon lequel les droits de participation qu'avaient les salariés dans leur...

01 juin 2010
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Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« À la question « qui gouverne les dirigeants ?», la loi fondamentale de Bonn s'est efforcée de répondre : le droit, rien que le droit toujours le droit. Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel puisque la Constitution lui attribue une fonction propre. Elle place, à...

01 juin 2010
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The Protection of Geographical Indications in the European Union

Dissertation - 6 pages - Droit européen

According to the definition that can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO), a geographical indication (GI) is 'a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, reputation and characteristics that are essentially...

01 juin 2010
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Une Constitution européenne peut-elle être considérée comme s'inscrivant dans un processus de construction européenne général ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne - élaboré en 2007 - se voyait comme une réponse à la crise que traversait l'Europe. Cependant, l'Irlande a rejeté le nouveau traité à 53,4 % des électeurs lors d'un référendum organisé le 12 juin 2008. Pourtant, en favorisant exclusivement la ratification par voie...

31 mai 2010
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L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Du point de vue de la nature, de la forme qu'elle recouvre, l'Union européenne s'apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu'elle s'en distingue formellement sur d'autres : sur ce point, il convient d'ailleurs de préciser que la nature exacte de l'Union européenne...

31 mai 2010
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Les illustrations de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne - une volonté concrète de l'Union de maîtriser son existence juridique

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Dès les origines de la construction à travers les traités fondateurs, mais plus particulièrement depuis ces dernières années et notamment grâce à feu le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et maintenant le Traité de Lisbonne, l'Union européenne n'a de cesse d'affirmer la spécificité...

31 mai 2010
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Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise en œuvre du...

31 mai 2010
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Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s'interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s'inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a pour finalité...

31 mai 2010
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Primauté et effet direct du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...

31 mai 2010
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L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des droits fondamentaux (2000) au droit « primaire », lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier que les actes « dérivés » sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme...

30 mai 2010
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L'application du droit communautaire par le juge national

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit communautaire est l'ensemble des traités européens et des actes adoptés par le législateur communautaire, c'est-à-dire, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Cette notion englobe notamment les règlements, les directives et les décisions...

30 mai 2010
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Le procès équitable selon la Cour européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974 que le président de la République par intérim,...

29 mai 2010
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Protection of homosexual rights by the European Court of Justice and influence of its decisions in member states' national legal order.

Dissertation - 14 pages - Droit européen

The institutionalization of Europe was done in favor of the protection of liberty and human rights. But, is this protection effective for sexual minorities and more precisely for homosexual community? In January 18th 2006, the Parliament of Europe adopted a resolution on homophobia. This measure...

28 mai 2010
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Les Parlements dans les pays de l'Union européenne

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Tous les pays de l'Union européenne (UE) sont des démocraties parlementaires, des régimes caractérisés par le parlementarisme. Cela n'est pas une caractéristique générale de toutes les démocraties dites libérales. Parmi elles, l'une d'elle ne connaît pas de régime parlementaire : les...

27 mai 2010
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Citoyenneté nationale et citoyenneté européenne

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Historiquement, la citoyenneté a vu le jour dans le cadre de l'État-Nation, a accompagné sa naissance et ne s'est jamais révélée dans un autre cadre. Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des...

27 mai 2010
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Pouvoir législatif et Union européenne

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'Union européenne est bien souvent perçue comme le fossoyeur du pouvoir législatif national alors que dans le même temps elle serait incapable de combler son déficit démocratique. Dans la mesure où le pouvoir législatif est certainement la principale incarnation de la légitimité démocratique...