Pacte de stabilité et de croissance, pertinence, discipline budgétaire, traité de Maastricht, zone euro, finances publiques nationales, déficits publics, crise des dettes souveraines, article 99 du Traité instituant la communauté européenne, sanctions financières, Six packs de 2011, Two packs de 2013, Commission européenne
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance est composé de deux règlements et est propre à la zone euro, et constitue un cadre institutionnel étatique privilégié. Ce pacte s'inscrit dans une montée en puissance de l'encadrement par le droit de l'Union européenne du droit des finances publiques national et précisément, la zone euro a fortement contribué à cet encadrement en ce que l'objectif du pacte de stabilité et de croissance est d'éviter qu'un Etat ne vienne fragiliser la stabilité de la zone.
Donc, le pacte est un instrument qui permet aux Etats membres de la zone monétaire commune de coordonner leur politique budgétaire nationale et éviter l'apparition de déficits publics excessifs. Fut enjoint à ce pacte le mécanisme européen de stabilité. Le pacte de stabilité et de croissance participe donc, dans l'Union européenne, et plus précisément au sein de la zone euro, à une coordination et une discipline budgétaire. Or ce qui a participé à ce renforcement des règles budgétaires et de la discipline budgétaire a été le phénomène de la crise des dettes souveraines. Désormais, la politique monétaire ne relève plus de la compétence des Etats dans la mesure où la Banque centrale européenne a compétence en la matière.
[...] L'innovation de ce semestre européen est de prévoir un mécanisme de sanction par un dépôt d'un montant égal à du PIB (environ 4 milliards pour la France) et pris à la majorité qualifiée inversée, donc, la sanction est réputée adoptée sauf si une majorité qualifiée réclame la levée de la sanction. De plus, le volet correctif est lui aussi modifié. La procédure demeure, mais la notion de circonstances exceptionnelles est éclaircie. Il s'agit d'une circonstance inhabituelle, indépendante de la volonté des États et a des effets sur la situation financière des administrations publiques. De plus, l'endettement public est pris en compte. [...]
[...] Ils doivent ensuite présenter leur projet de plan budgétaire détaillé à la Commission. Il constitue les grandes lignes du projet de loi de finances. Le projet de plan budgétaire est un rapport économique social et financier commun aux projets de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel le haut conseil aux finances publiques rend un avis. La Commission peut critique ce projet et rendre un avis dont les recommandations devront être respectées. Les États sont étroitement encadrés par ces procédures. [...]
[...] À nouveau, par deux règlements de 2005, le volet préventif et correctif furent modifiés. Ainsi, en présence de circonstances exceptionnelles, il est possible de déroger au volet correctif. Or dans la mesure où aujourd'hui la liste des dérogations à ce volet augmentant, il n'y aurait plus rien à craindre de cette procédure. II. Une coordination et une discipline budgétaire consolidée Cette consolidation du pacte de stabilité et de croissance est intervenue par deux paquets de textes qui résident dans le Six packs et le Two packs de 2011 et 2013. A. [...]
[...] Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ? Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des États se sont imposé des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance est composé de 2 règlements et est propre à la zone euro, et constitue un cadre institutionnel étatique privilégié. Ce pacte s'inscrit dans une montée en puissance de l'encadrement par le droit de l'Union européenne du droit des finances publiques national et précisément, la zone euro a fortement contribué à cet encadrement en ce que l'objectif du pacte de stabilité et de croissance est d'éviter qu'un Etat ne vienne fragiliser la stabilité de la zone. [...]
[...] Le règlement du Conseil de 1997 ne fait pas mention de l'endettement public –comme pour le volet préventif. Précisément, cette procédure sanctionne un État qui ne prend pas les mesures adéquates pour corriger son déficit. La sanction doit inciter l'État à corriger sa situation. Or il est impossible pour le Conseil et la Commission de corriger eux-mêmes les États en ce que l'Union européenne n'est pas un État fédéral. Ils doivent alors préciser quelles sont les mesures qu'ils doivent prendre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
