Ordre juridique européen, Cour européenne des droits de l'homme, juge du droit de l'Union européenne, PESC Politique Etrangère de Sécurité Commune, système juridictionnel européen, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, traité de Maastricht, France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Cour de justice, UE Union européenne, charte des droits, arrêt Matthews contre Royaume-Uni, traité de Lisbonne, CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de l'Europe.
La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à partir de la Convention européenne des droits de l'homme signée le 4 novembre 1950 à Rome. Elle fut élaborée par le Conseil de l'Europe crée le 5 mai 1949 par le traité de Londres et comportant 47 États membres. La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg avec un juge siégeant par État membre soit 47 juges.
L'Union européenne se définit comme l'union de 28 États européens sur le plan politique, économique et juridique. Elle se compose de trois principales institutions qui sont le Parlement, représentant les citoyens européens, la Commission européenne, représentant l'Union européenne, et le Conseil, représentant les États membres. Amorcée par le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 ; l'Union européenne s'appelait auparavant la communauté européenne. Établie par un traité à Rome en 1957, la Communauté économique européenne suit la CECA, communauté européenne du charbon et de l'acier établie en 1951 lors du traité de Paris autour de 6 pays : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. S'en suit l'Acte Unique Européen signé le 17 février 1986 qui renforce les compétences du Parlement européen. Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 précède le traité de Nice du 26 février 2001.
[...] Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que la citoyenneté européenne impose un principe de non-discrimination relatif à la nationalité. De même, dans un arrêt du 18 février 1999, Matthews contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la nature sui generis de la communauté européenne. Par ces arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme interprète la convention européenne des droits de l'homme à la lumière du droit de l'Union européenne. Elle utilise non seulement les Principes Généraux du Droit européen, mais également la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. [...]
[...] Le sujet nous invite donc à nous interroger sur le rôle et le pouvoir de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de l'Union européenne. Autrement dit un lien entre l'ordre juridique européen du Conseil de l'Europe sur l'ordre juridique de l'Union européenne. L'intérêt réside dans les similitudes entre les deux ordres juridiques et sur les nombreux apports jurisprudentiels de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de l'Union européenne. Ainsi la Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ? [...]
[...] Une adhésion complexe tributaire de la pratique juridique D'emblée face aux 47 membres de la Convention européenne des droits de l'homme se pose le problème que l'Union européenne n'est pas un État. L'adhésion pourrait accroître le contentieux communautaire notamment la durée d'étude des instances. Ainsi la fusion entre les deux ordres juridiques pourrait pénaliser ou amoindrir le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne face à la Cour européenne des droits de l'homme ou inversement. Il faut noter que le système juridictionnel européen est composé de la Cour de justice, mais également du Tribunal de la fonction publique et des éventuels tribunaux spécialisés. [...]
[...] L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ? L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de l'Europe. La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à partir de la Convention européenne des droits de l'homme signée le 4 novembre 1950 à Rome. [...]
[...] Une telle adhésion permettrait l'étude directe du droit européen par la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, elle permettrait l'unité du système juridictionnel européen. L'intégralité des membres de l'Union européenne fait partie de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 rendu en assemblée plénière, la Cour de justice de l'Union européenne expose les limites à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle en a conclu que le projet d'adhésion de la Commission n'était pas compatible avec les traités européens : incompatible avec l'article 6 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne et avec le protocole 8 relatif à cet article. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
