L'ordre juridique européen - publié le 30/07/2009

Extraits

[...] Le droit communautaire doit aussi être efficace que le droit interne. Hiérarchie dans l'ordre juridique européen : Traités PGD Accords international conclus par les communautés Actes unilatéraux. Exemple : règlement. La construction de l'ordre juridique communautaire relève beaucoup de l'œuvre du juge. Arrêt VAN GEND EN LOOS 1963 : la cour met en avant la spécificité de l'ordre juridique communautaire. Dans cet arrêt la cour dissocie l'objectif du traité CEE qui est d'instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté. [...]

[...] II) Les actes juridiques du pilier. Article 2 du TUE qui fixe les objectifs de l'UE. Un des objectifs : maintenir et développer l'union en temps qu'espace de liberté de sécurité et de justice. Espace au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En liaison avec la liberté, les mesures appropriées au niveau des contrôles aux frontières extérieures : immigration, asile, prévention de la criminalité ELSJ : espace de liberté et de sécurité de justice. Cet espace repose a la fois sur le titre IV du TCE et sur le titre VI du TUE Pilier : CPJ). [...]

[...] Le but de l'action est de permettre des réalisations concrètes. Exemple : action commune du conseil qui nomme un représentant du conseil en Bosnie : création de l'agence européenne de défense. Les actions communes et les décisions sont mises en œuvres par des décisions. Actes publiés au JOE. Actes ne sont soumis à aucun contrôle du juge communautaire. Ce qui pose problème concernant le respect des droits de l'homme. Arrêt du 12 décembre 2006 : organisation des Moudjadimes du peuple d'Iran demandent l'annulation contre la position commune du conseil prévoyant des mesures restrictives et contre l'acte qui prévoyait le gel des fonds détenus par l'organisation. [...]

[...] Ordre juridique européen. Introduction : A l'origine, quand les CE ont été créées, il y avait 6 états : France, Italie, Benelux, RFA. Aujourd'hui : 27. Le Droit communautaire touche un peu moins de 500 millions d'individus. L'UE représente une organisation de type sui generis (unique en son genre). L'UE a été instituée par le traité de Maastricht de 1992. Entré en vigueur le novembre 1993. Il a fait apparaitre que l'UE n'est que une étape dans un processus depuis la première communauté européenne (traité CECA 1952). [...]

[...] La commission veut annuler cette décision cadre car elle estime que la base juridique de cette décision cadre n'était pas bonne. La commission aurait voulu qu'elle retienne un article de TCE relevant de l'environnement. La commission était à l'origine du texte. La commission attaque l'acte pour défait de base juridique. Cet arrêt établit la répartition de compétences entre le 1 et pilier en matière pénale. L'argument du conseil est de dire que la communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale. [...]