L’ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé

Extraits

[...] - le Traité dit de fusion des exécutifs de 1965, qui réunit les trois Communautés instituées en 1951 et 1957 et créé un Conseil et une Commission uniques. - les traités budgétaires de 1970 et 1975, qui accroissent les prérogatives du Parlement en matière budgétaire. - la décision Ressources propres de 1970, qui met en place les nouveautés du financement du budget (Droits de douane, revenus agricoles, TVA, et taxe sur les Revenus Nationaux Bruts des États.) - l'Acte du 20 septembre 1976 : la décision par laquelle le Conseil accepte l'élection au Suffrage Universel Direct du Parlement Européen. [...]

[...] ( Des modifications sont donc nécessaires ; depuis le traité d'Amsterdam a été entamée une suppression des dispositions dépassées ; Quant au Traité de Lisbonne, il adopte de nouveaux noms (Traité sur l'Union Européenne pour l'ancien Traité de Maastricht, et Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne pour le Traité CEE de 1957, juge de l'Union droit de l'Union et prévoit que seuls pourront être adoptés : règlements, directives, décisions, avis, recommandations. Il distingue aussi, dans le droit dérivé, actes législatifs (adoptés par codécision), délégués, et d'exécution (adoptés par la Commission). Conclusion : Depuis 1951 s'est donc formé un ordre juridique particulier, distinct du droit national, supérieur à lui, et contrôlé par une juridiction indépendante des États. Les institutions de l'Union doivent respecter cette hiérarchie. Mais la CJUE contrôle aussi le comportement des États membres vis-à-vis du droit de l'Union, en vertu entre autres du principe de primauté. [...]

[...] Dans la première catégorie, on trouve : - le règlement : Selon l'article 249TFUE, le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. C'est la disposition qui ressemble le plus à la loi française. - la directive, qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. : l'État a donc une certaine marge de manœuvre. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, on peut à nouveau utiliser le recours en annulation mais cela reste néanmoins insuffisant Certes, il existe bien une subordination du droit dérivé par rapport au droit primaire. Mais cette hiérarchisation s'est faite plus par les actes jurisprudentiels de la CJCE que par des dispositions définies dans les traités constitutifs. On constate aussi une multiplication des actes atypiques ou innommés participant de l'illisibilité des actes de droit dérivé. Quant à l'article 249CE, il ne hiérarchise pas ces actes, mais ne fait que les nommer. [...]

[...] L'ordre juridique communautaire : droit originaire et dérivé Le 1er janvier 2010 a été intégrée la Charte des Droits fondamentaux (2000) au droit primaire lui donnant une valeur contraignante. Ce sera donc à la Cour de Justice de l'Union Européenne, ainsi nommée depuis le Traité de Lisbonne) de vérifier que les actes dérivés sont bien conformes à cette charte, et de contrôler, comme auparavant, l'agencement des normes de l'Union. C'est l'« ordre juridique communautaire qui d'après J-P Jacqué, désigne un ensemble organisé de normes qui tirent leur validité de la norme juridique de base constituée par les traités. [...]