L'obligation de transposition des directives communautaires - publié le 05/12/2009

Extraits

[...] La CJCE peut alors prendre des sanctions financières. Les Etats sont alors condamnés pour manquement grave et persistant au droit communautaire Les Etats ont une obligation et doivent le respecter. C'est ainsi que la France, le 12 juillet 2005 a été condamnée par la CJCE à payer une amende de 20 millions d'euros et à s'acquitter d'une astreinte semestrielle de 57.7 millions d'euros. B Des conséquences pour les justiciables La Cour de justice des communautés européennes a commencé en acceptant que les directives aient un effet direct ( Arrêt Frantz Grad contre finantzamt et Van duyn du 4 décembre 1974 En effet, de par le retard dans la transposition des directives, des questions quant à la possibilité de s'en prévaloir directement en cas de non-transposition ou transposition imparfaite ont été soulevées. [...]

[...] Cela peut donc passer par le vote d'une loi de transposition de la directive. Cette loi doit reprendre les objectifs fixés par la directive. Le législateur peut bien sûr aller au-delà de ce que prévoit le texte européen, il peut être plus ambitieux. Mais il ne peut aller en deçà, cela serait considéré comme une mauvaise transposition et est susceptible de sanctions Une loi de transposition est nécessaire lorsque la directive a un rapport avec les matières prévues par l'article 34 de la Constitution La transposition peut ensuite se faire par voie règlementaire. [...]

[...] Ces retards violent l'obligation de transposition, entrainant diverses conséquences importantes. II Les conséquences de la violation de l'obligation de transposer Le manquement à l'obligation de transposition des directives européennes entraine donc des sanctions pour les Etats et des difficultés pour les justiciables A Des Etats sanctionnés Lorsque les directives sont émises, celles-ci comportent un délai octroyé aux Etats durant lesquels ils devront transposer la directive. Ces délais vont la plupart du temps de 18 mois à 2 ans. Ce délai dépassé, l'Union Européenne et la commission européenne peuvent faire des rappels à l'ordre et exiger la transposition de directives. [...]

[...] Elles n'obligent donc les Etats que relativement au résultat à atteindre Les Etats sont tenus de le réaliser par la transposition qui est l'action d'insérer en droit interne les normes communautaires, moyennant les vérifications et remaniements nécessaires ( les règlements et directives sont institués par le traité de Rome à son article 189 et par le traité d'Amsterdam à son article 249 La transposition des directives semble poser de grosses difficultés à la France. Chaque année à 60 directives sont prises des directives sont encore à transposer ( ont vu le délai de transposition dépassé Existe-t-il réellement une obligation de transposition des directives européennes ? Quelles sont les conséquences de la transposition ? En quoi consiste la transposition ? Quelles sont les conséquences de la non-transposition ? [...]

[...] Néanmoins, cette position semble moins forte de nos jours. Le Conseil d'Etat a ainsi implicitement reconnu l'effet direct en matière de recours fiscal ( CE assemblée 30 octobre 1996 Revertet Badelon La position semble même assouplie en matière de recours pour excès de pouvoir comme le montre l'arrêt Chevrol benheddacts du 9 avril 1999. De par la grande précision des directives, la transposition semble de moins en moins nécessaire même si l'obligation de transposition demeure toujours et est sanctionnée si elle n'est pas respectée. [...]