Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à lutter contre les forces qui ont pour objet d'éliminer, de fausser ou de restreindre cette concurrence.
Il va veiller à garantir le bon fonctionnement du marché en luttant contre ces entraves à la libre concurrence. Les règles communautaires sur la concurrence vont donc avoir pour objet d'instaurer, de défendre et de vivifier le marché. Les textes communautaires ne font pas de la concurrence une fin en soi, les fondateurs de l'Europe voulaient une politique de concurrence destinée à établir un nouvel ordre concurrentiel régulé, considéré comme un ressort de l'économie au service du bien-être, de la prospérité et de la liberté.
[...] Dès lors que l'entité exerce une activité économique qui se détacherait de son activité principale de service public, alors les règles de concurrence lui seront appliquées pour cette partie de son activité (CJCE octobre 2002, ADP). La politique de concurrence repose sur l'idée que les restrictions de concurrence (qui peuvent résulter du comportement d'entreprises ou de l'action des Etats membres) sont néfastes à l'économie dans son ensemble et au consommateur en particulier. L'objectif est donc d'appliquer le droit communautaire de la concurrence à un maximum d'opérateurs de la vie économique. L'efficacité de la politique européenne de la concurrence repose notamment sur ce champ d'application très large du droit communautaire dans ce domaine. [...]
[...] Cette notion tend par principe à délimiter le champ d'application des règles communautaires de concurrence notamment par rapport aux droits nationaux. Cependant, d'une part, cette définition semble large dans sa conception. M. Gavalda affirme même qu'il s'agit d'une notion attrape-tout En effet, l'influence peut être directe ou simplement indirecte, actuelle ou même potentielle. La notion d'affectation du commerce entre Etats membres est par conséquent la plus large possible car dès lors que la concurrence potentielle est atteinte, ça suffit à caractériser l'affectation du commerce entre Etats membres. [...]
[...] En utilisant ces notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence de manière évolutive et souple, la jurisprudence semble avoir fait en sorte que le droit communautaire de la concurrence puisse être appréhendé comme une sorte de trou noir un objet massif dont le champ gravitationnel est si intense qu'il empêche presque toute forme de matière de s'en échapper. II. Des notions interprétées dans le sens d'une limitation du champ d'application du droit communautaire de la concurrence Le pouvoir de marché d'une entreprise lui permet de fausser, éliminer ou restreindre la concurrence. Le droit des pratiques anticoncurrentielles va par conséquent permettre de constater ce pouvoir de marché Malgré tout, les règles de concurrence s'appliquent uniquement dans le cadre d'une affectation du commerce entre Etats membres A. [...]
[...] Cette volonté d'étendre le champ d'application du droit communautaire de la concurrence se retrouve avec le critère de l'autonomie. En effet, il est possible de sanctionner la société mère comme auteur pour un comportement qu'aurait adopté sa filiale par le seul fait présumé qu'elle exerce un contrôle sur sa filiale (CJCE septembre 2009, Elf Aquitaine et autres). B. Une conception souple de la notion de marché pertinent Le droit de la concurrence est un droit économique et pragmatique. Il n'a donc vocation à jouer que lorsque les comportements en cause font sentir leurs effets sur des marchés. [...]
[...] C'est le territoire où tous les opérateurs économiques sont dans des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes sans qu'il soit nécessaire que ces conditions soient parfaitement homogènes (TPICE octobre 1994, Tétrapak). L'échelle peut être mondiale, régionale, communautaire, étatique ou locale, et permet de qualifier la position dominante car elle est significative de la puissance économique d'une entreprise sur un marché déterminé. Les notions d'entreprise et de marché sont donc des notions fonctionnelles en ce qu'elles ne peuvent se comprendre que par les finalités qu'elles remplissent. [...]
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