La notion de « mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives » - Plan détaillé

Extraits

[...] La Commission européenne, dans une directive en date du 22 décembre 1969, a élaboré une définition des MEERQ en opérant une distinction : Mesures distinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés, mais qui font obstacle à des importations (plus complexes ou onéreuses). Mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés. L'objectif de cette directive était d'éliminer toutes les mesures ayant un effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation. CJ Cassis de Dijon : principe de reconnaissance mutuelle si aucune harmonisation communautaire. Ainsi, tout produit légalement produit ou vendu dans un État membre doit pouvoir être vendu dans un autre État membre même si IG en question pas protégé de la même manière. [...]

[...] L'instrumentalisation de la notion de MEERQ au détriment de certaines exigences impératives La justification des MEERQ pour des exigences impératives ou d'intérêt général Conclusion de P. Léger concernant l'arrêt « remorques italiennes » : la Cour estime que les mesures indistinctement applicables sont interdites sauf si elles sont justifiées par un objectif légitime répond à un IG (article 30 TFUE) ø contraire DUE. Mais interprétation stricte de cette dérogation au principe fondamental de la libre circulation des marchandises Si la mesure nationale prise dans le but de répondre à des raisons d'IG ou à des exigences impératives proportionnalité et nécessité de la mesure quant à l'objectif poursuivi (CJCE avril 2014, Commission Royaume d'Espagne) MEERQ pouvant être justifiées : protection de l'OP, santé et vie privée des personnes, protection de la jeunesse, protection de la sécurité routière, droits de la propriété intellectuelle. [...]

[...] En effet, le but était de trouver un critère commun d'identification aux entraves de toutes les libertés de circulation. Pendant longtemps, le critère de l'entrave était celui de la discrimination en raison de la nationalité ou de l'origine des produits. Mais ce critère était insuffisant au regard de l'entrave du fait des règlementations nationales indistinctement applicables. C'est pour cela que la définition de l'entrave a été étendue et que le critère de l'accès au marché monta en puissance. La première apparition de ce critère fut dans l'arrêt de la Cour de justice en date du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard dans lequel la Cour pose le critère de l'accès au marché comme constitutif d'une entrave pour la libre circulation des marchandises. [...]

[...] C'est en réaction à cette automaticité de la qualification de MEERQ que la Cour de justice a rendu un arrêt le 24 novembre 1993, Keck et Mithouard dans lequel elle créé une exception à la qualification de MEERQ pour les modalités de vente Marché intérieur devient une machine à déréguler. La CJ va opérer un changement de méthode à la lumière des effets négatifs de sa jurisprudence antérieure. Elle reconnait un périmètre large de la notion de MEERQ tout en introduisant une dérogation afin d'éviter l'instrumentalisation de la notion. Cependant cette jurisprudence reste critiquée par la doctrine notamment de par son caractère incertain. [...]

[...] La jurisprudence postérieure ne reprendrait pas toute la décision Keck concernant les modalités de vente. De plus, l'invocation vu plus haut des exigences impératives dans le but d'échapper à la suppression de la MEERQ Instrumentalisation de ces exigences avec notamment la lutte contre la criminalité et la protection de la jeunesse qui sont des « échappatoires » invoquées par les États afin de ne pas voir leur mesure supprimée sous le coup de la qualification de MEERQ. [...]