La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives

Extraits

[...] La Cour de justice, à la question de savoir si un État pouvait se fonder sur la circonstance qu'un particulier invoquait une directive non transposée pour échapper à l'obligation de transposition, a refusé de consacrer un « effet direct inversé » : l'absence ou la transposition incorrecte d'une directive constituant un manquement d'Etat, l'effet direct d'une directive ne saurait libérer un Etat de cette obligation. En second lieu, la directive doit revêtir certaines qualités propres : ainsi, elle doit répondre aux critères classiques de la précision, de la clarté et de l'inconditionnalité. De ce fait, il est possible de constater que les notions d'effet direct et d'invocabilité sont intimement liées en matière de directive en raison de l'influence directe qu'a exercée la seconde sur la reconnaissance de la première. [...]

[...] Tous effet et invocabilité de substitution étaient refusés par le Conseil d'État, ce dernier s'interdisant de substituer la directive à la mesure de transposition nationale lorsque celle-ci faisait défaut ou n'était pas conforme. Toutefois, cette situation n'était pas sans entraîner des difficultés : en effet, en empêchant la directive d'être d'effet direct, l'effet utile (c'est-à-dire la priorité donnée, dans l'interprétation que fait la Cour de justice du droit de l'Union, à l'effectivité de la norme applicable, autrement dit à sa capacité maximale à s'appliquer dans tous ses effets, réalisant ainsi pleinement le principe de primauté) s'en trouvait moins bien garanti. [...]

[...] Ce principe, présente pour avantage, notamment, de permettre de faire participer, dans une certaine mesure, le justiciable au contrôle de la légalité du droit de l'Union lorsque celui-ci se voit affecté dans ses droits. En effet, le principe d'invocabilité permet aux particuliers de faire respecter le droit communautaire en faisant sanctionner par le juge national les atteintes que le droit national porterait au droit de l'Union. Malgré l'importance de l'effet direct, celui-ci n'est pas reconnu selon la même intensité aux différentes normes de l'Union. [...]

[...] La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives « L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne », écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus important qu'il est inextricablement lié à la question de l'invocabilité. L'effet direct, consacré par la Cour de justice des Communautés européennes à l'occasion de son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, renvoie à la faculté d'une norme à générer par elle-même des droits ou obligations au profit des particuliers. [...]

[...] Il est à préciser que la notion d'État est ici entendue de manière extensive de manière à, notamment, garantir une plus grande invocabilité par les particuliers : elle vise les autorités centrales et décentralisées, les entreprises publiques (CJCE juillet 1990, Foster), l'État en tant qu'employeur (CJCE février 1986, Marshall) et enfin tout organisme qui, quel que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public qui dispose de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (CJCE septembre 2000, Collino et Chiappero). Comme mentionné précédemment, les conditions d'invocabilité des directives du fait de leur effet direct sont au nombre de deux. [...]