Les normes communautaires

Extraits

[...] Les normes communautaires sont donc juridictionnellement protégées. Ainsi, les justiciables ne peuvent pas être privés de la possibilité de faire valoir des droits reconnus par des normes communautaires par la voie juridictionnelle interne. De ce fait, les Etats membres peuvent être condamnés en vertu de normes communautaires (arrêt CJCE 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci). Ce droit à la réparation est d'ailleurs une conséquence directe de la primauté du droit communautaire. Aussi bien naturellement les instances juridictionnelles communautaires que les juridictions internes sont donc tenues à assurer la protection effective et homogène des normes communautaires. [...]

[...] La primauté. "issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la communauté elle-même". Les normes du droit communautaire ont dans tous les Etats membres la même signification, la même force obligatoire et le même contenu invariable. En conséquence le droit communautaire dans son ensemble est absolument supérieur au droit interne (arrêts CJCE Van Gend en Loos et Costa Enel). [...]

[...] Toutefois, alors qu'il semble que les normes communautaires tendent à prendre une place de plus en plus importante dans l'ordre juridique interne, on peut tout de même se demander s'il ne s'agit pas d'un empiétement excessif, au regard en particulier du manque de légitimité démocratique dont souffre par exemple la Commission. Ainsi, c'est certainement pour ne pas devenir une simple chambre d'enregistrement que le Parlement s'est doté avec la révision de 1992 des moyens de voter des résolution sur les décisions émanant de l'Union Européenne (article 88-4 de la Constitution). [...]

[...] Les effets du droit communautaire: immédiateté, primauté, justiciabilité A. L'immédiateté. Les normes communautaires sont immédiatement applicables dans les droits nationaux des Etats membres. Le droit originaire (les traités), le droit communautaire dérivé, et naturellement le droit externe sont immédiatement intégrés dans l'ordre juridique des Etats membres. "L'applicabilité directe d'un règlement exige que son entrée en vigueur et son application en faveur ou à la charge des sujets de droit se réalisent sans aucune mesure portant réception dans le droit national". [...]

[...] Le droit dérivé. Il s'agit des actes unilatéraux adoptés par les institutions communautaires tels qu'ils sont prévus par les traités, à savoir essentiellement les décisions, générales et individuelles, les recommandations et avis, visés aux articles 189 CE et 161 CEEA. Ces actes de droit dérivé ont un statut juridique bien défini: ils imposent le respect, à peine de nullité, d'un certain nombre d'exigences formelles: ils sont obligatoirement motivés et ils doivent être publiés. Il faut noter que la nature juridique d'un acte ne dépend pas de sa nomination par l'autorité qui l'a pris, mais de son objet et de son contenu au regard des définitions fournies par le traité, et que la CJCE se réserve le doit de requalifier Le règlement (et la décision générale CECA): c'est l'instrument qui matérialise les situations de compétences transférées, manifestant la substitution de la réglementation communautaire à la réglementation nationale. [...]