modèle européen, justice constitutionnelle, centralisation, sécurité juridique, question de priorité constitutionnelle, QPC, cour constitutionnelle, contrôle
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a le droit de solliciter l'abrogation d'une disposition législative devant un juge si il estime que ses droits et libertés sont méconnus.
Cette procédure de la question de priorité constitutionnelle poursuit la construction de l'état de droit en France et témoigne que le modèle européen de justice constitutionnelle fonctionne selon les caractéristiques dégagés par Kelsen dès les années 20: le contrôle de constitutionnalité est confié à une juridiction spéciale (la Cour constitutionnelle) dont la mission est d'apprécier, selon un raisonnement juridique, la conformité de la loi par rapport à la Constitution.
[...] Il est entendu, aujourd'hui, que le contrôle de constitutionnalité pensé par Kelsen renforce l'état de droit. Ces avantages ont notamment été mis en avant au moment de la réforme de la QPC. Mais quels en sont les principaux atouts ? Pourquoi un État comme la France, pourtant hostile à l'égard du pouvoir des juges et soucieux de respecter la loi, adopte-t-il finalement le modèle européen de justice constitutionnelle ? Les avantages du modèle européen de justice constitutionnelle correspondent aux facteurs et aux caractères qui assurent l'efficacité de la supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique. [...]
[...] La cour constitutionnelle : un organe indépendant Kelsen insiste sur cette indépendance lorsqu'il évoque le principe de séparation des pouvoirs. Il est indispensable que l'organe de contrôle soit un tiers par rapport à la majorité gouvernementale qui vote la loi. C'est là le gage de son impartialité et de sa légitimité. Le statut constitutionnel protégeant les membres de la Cour assure une indépendance vis-à-vis des pouvoirs, conduisant la Cour constitutionnelle à se ranger dans les contre-pouvoirs. (même si ce dernier point peut se discuter, d'aucuns considérant que le pouvoir juridictionnel s'opposerait au pouvoir politique). [...]
[...] Mais elle reste conforme aux critères de la juridiction. B. L'unité d'interprétation de la Constitution Le modèle diffus présente de nombreux inconvénients, notamment concernant les divergences d'appréciation de la norme constitutionnelle qui nuit au respect de la Constitution, à son unité et plus globalement aux principes de suprématie normative et de sécurité juridique. En réalisant l'unité de l'interprétation constitutionnelle, la Cour impose avec efficacité et cohérence le respect de la norme constitutionnelle sur le législateur. Partez du début du texte de Kelsen : il explique qu'affranchit de ce contrôle, le législateur est libre de créer le droit alors qu'en théorie il reste un organe d'application du droit . [...]
[...] Kelsen montre qu'il convient, au nom de la suprématie constitutionnelle, d'exclure une loi inconstitutionnelle de l'ordre juridique. La grande idée de Kelsen est d'insister sur la fonction de législateur négatif de la Cour : la Cour intègre le contrôle de constitutionnalité comme une opération intégrée à la fonction législative. Dès lors, la censure est assimilée à un droit de veto. B. Les effets de la portée absolue du contrôle La déclaration d'inconstitutionnalité peut conduire le juge à abroger ou annuler la loi, avec parfois la possibilité de moduler dans le temps les effets de sa décision. [...]
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