Harmonisation européenne, règlementation européenne, statut juridique des animaux de compagnie, protection européenne des animaux, article 13 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, transport d'animaux, Convention européenne de 1987, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, SPA Société Protectrice des Animaux, EFSA European Food Safety Authority, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale.
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L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est minime, on peut imaginer que pour l'animal sauvage, ça le soit davantage. Si au contraire, après traitement du sujet, on s'aperçoit que la protection est adéquate, alors on peut espérer une protection de la sorte pour l'ensemble des animaux. En effet, les juristes européens ont, pour une large majorité d'entre eux, une vision anthropomorphique qui consiste notamment à avoir « tendance à attribuer aux animaux et aux choses des réactions humaines » .
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Les dictionnaires non spécialisés tels que le Larousse et Le Robert ne donnent qu'une définition littérale de l'animal de compagnie. Puisque « compagnie » signifie présence d'une personne (ou d'un animal), alors l'animal de compagnie ne serait simplement qu'un « animal domestique (chien, chat) qui vit auprès de quelqu'un ».
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« Pour avoir des chances de rendre effective la protection des animaux domestiques, il faut (...) se reporter aux droits européens » . Cette citation est extraite de l'article « La protection internationale et européenne des animaux » écrit par les professeurs Olivier Dubos et Jean-Pierre Margunénaud. C'est une affirmation qu'il convient de contextualiser.
[...] Il s'agissait d'une convention visant la protection d'une certaine catégorie d'animaux dans des circonstances bien précises : le transport international. Les conventions suivantes ont trait aussi à des catégories précises notamment concernant l'élevage (1976), l'abatage (1979) ou encore les animaux faisant l'objet d'expériences scientifiques (1986). Concernant les animaux domestiques, la seule convention européenne existante date de 1987. L'évolution la plus marquante est sans doute le nouveau classement juridique des animaux « détenus et utilisés » tel qu'ils sont reconnus dans le Traité de Lisbonne de 2007. [...]
[...] Même si la tendance jurisprudentielle actuelle est plutôt favorable à la protection des animaux de compagnie, elle connaît des fluctuations constantes passant d'un intérêt important accordé à l'animal à des priorités autres. En effet, on ne peut pas dire qu'elle a été avant-gardiste sur le sujet dans le sens où elle a attendu le texte de 1987 pour inverser la tendance non protectrice qu'elle avait adoptée initialement. Avant le texte, la CEDH considérait les animaux de compagnies comme des biens meubles. [...]
[...] La seule protection envisagée était soumise aux règles de droit commercial. Mais il faut croire que cette vision n'est pas totalement délaissée par une autre institution européenne (la Cour de Justice de l'Union européenne) puisqu'en 2011, dans l'arrêt Danske Svineproducenter, la liberté économique a pris le dessus sur la protection animale. L'arrêt a été rendu dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le Danemark. Dans ces motifs, la Cour donne plusieurs critères d'interprétation du règlement en question (règlement n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport) telle que la vérification de la proportionnalité des normes par exemple. [...]
[...] Enfin, une autre notion peut-être d'ores et déjà définie, celle de la « protection » des animaux de compagnie. Le terme de protection dans notre sujet peut se délimiter de la façon suivante. La protection ici va jusqu'à intégrer la notion de prévention. Autrement dit, si la protection vise à protéger un sujet d'un danger, ce danger peut être uniquement potentiel. Dans ce cas, le terme de prévention est plus adapté. Exposé « Pour avoir des chances de rendre effective la protection des animaux domestiques, il faut ( . [...]
[...] [j'ai un animal de compagnie] [j'ai eu une expérience désagréable/agréable avec des animaux de compagnie] [j'ai eu des témoignages] [j'ai toujours voulu/j'ai autrefois voulu : travailler avec les animaux de compagnie]. Enfin, ma curiosité juridique m'a poussée vers ce sujet pour savoir comment le droit peut parvenir à limiter la vulnérabilité des animaux de compagnie alors qu'ils sont, a priori, restreints à un espace privé où il n'y a que très peu de contrôle par les autorités. Ne se pencher que sur la question des animaux de compagnie m'ont paru suffisamment original pour que le sujet soit intéressant. [...]
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