D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que le droit national de chacun était fondamentalement différent de celui des autres, l'article 54§3 du Traité de Rome autorise expressément l'établissement de standards minimums européens dans le domaine du droit des sociétés. L'on remarque ainsi d'emblée l'importance du droit des sociétés par rapport à l'économie européenne.
Ainsi, il se pose la question de savoir si, du moment où la Communauté européenne cherche à harmoniser les législations des Etats membres dans le domaine du droit des sociétés, une concurrence similaire a lieu en Europe. Il se pose également la question de savoir si une telle concurrence est souhaitable, ou si au contraire, elle serait contreproductive et aboutirait à une dérégulation du droit des sociétés, plutôt que l'harmonie recherchée.
[...] CJCE C-210/ Cartesio Oktató és Szolgáltató Bt. B. Angelette, The Revolution That Never Came and the Revolution Coming De Lasteyrie Du Saillant, Marks & Spencer, Sevic Systems and the Changing Corporate Law in Europe Va. L. Rev (2006). CTS Corp. C. Dynamics Corp U.S 1987: „Corporate governance is regulation of entities whose very existence and attributes are a product of state law”. W.L. [...]
[...] Un autre danger de l'harmonisation bottom-up est que c'est une voie de contournement : en effet, vu que l'harmonisation verticale au sein de la Communauté est incomplète, n'a pas cessé d'évoluer, et ne sera jamais totale en raison d'absence de compromis entier de la part des Etats membres, l'on réalise indirectement ce que l'on ne peut réaliser directement. Cela va même à l'encontre de l'idée qu'on se fait de l'Europe, où la Communauté représente en principe un ordre juridique propre et supérieur à celui des autres. Il faut ainsi faire attention à ce que le rapport de force ne s'inverse pas trop. Cependant, le droit des sociétés ne représente qu'un volet de la politique d'harmonisation du droit communautaire. De plus, les risques tant appréhendés ne semblent pas s'être réalisés. [...]
[...] Enfin, il s'agit de faire le point et examiner si l'harmonisation par le bas est nécessaire et contient plus d'avantages que d'inconvénients (III). I. Le droit communautaire, facteur de mise en concurrence et déclencheur de l'harmonisation par le bas Il s'agit ici de donner un bref aperçu de l'évolution du droit des sociétés au niveau communautaire, et de voir comment une harmonisation par le haut, à travers des régulations mais également par la jurisprudence peut provoquer l'harmonisation par le bas. [...]
[...] Ses arrêts sont incontestablement source de droit et doivent être suivis par les juridictions des Etats membres et par tous les organes nationaux[6] ; l'on peut ainsi dire que la jurisprudence de la CJCE fait partie du droit positif communautaire. Elle est d'ailleurs particulièrement importante en ce qui concerne le droit des sociétés. En effet, elle a rendu une série d'arrêts ayant trait à la liberté d'établissement et de circulation des personnes, capitaux et marchandises[7]. Ceci joue un rôle majeur dans le droit des sociétés et l'intégration économique au vu que c'est le choix pour un investisseur de constituer une société dans un Etat qui va conditionner la compétitivité entre ces pays. [...]
[...] Le renforcement de la collaboration des autorités étatiques L'harmonisation par le bas représente un risque moindre en Europe par le fait qu'elle est mieux encadrée qu'aux Etats Unis, par exemple. En effet, l'on assiste à un renforcement de l'efficacité d'action des autorités nationales de régulation, grâce à une collaboration plus étroite[19]. Par exemple, alors qu'auparavant la Communauté ne prévoyait pas d'organe unique de surveillance, l'on compte aujourd'hui environ quarante organismes publics qui surveillent et régulent le marché de valeurs mobilières. [...]
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