Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question.
Les mesures antidumping sont l'une des trois formes d'instruments de défense commerciale autorisées par l'organisation mondiale du commerce (OMC) ; les deux autres formes sont les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde.
Les mesures antidumping sont appliquées par les états afin de remédier à une situation de commerce déloyale ou à une hausse soudaine des importations qui peut nuire à l'industrie locale. Ces mesures antidumping prennent la forme d'une procédure juridique engagée par l'industrie communautaire auprès de la commission européenne contre les exportateurs du pays d'origine (...)
[...] Par cette approche, la détermination du dumping n'est pas suffisante pour prélever le droit antidumping. En fait, ce qui est aussi nécessaire c'est le préjudice dont souffre l'industrie locale. Dans la communauté européenne, la base légale des mesures antidumping, c'est l'article 133 du traité instituant la communauté européenne (traité de Rome) qui stipule que : La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. [...]
[...] a. Le conseil Le conseil est généralement l'unique corps législatif de l'union européenne. Une mesure antidumping est généralement votée par la majorité qualifiée. b. La commission La commission est le corps exécutif de l'union européenne. Elle joue un rôle prédominant dans la procédure antidumping. Elle mène l'enquête, l'examine et propose les actions à entreprendre. c. [...]
[...] Conclusion Plusieurs critiques ont été adressées à l'application des mesures antidumping au sein de la communauté européenne et certaines études ont montré que les mesures antidumping communautaires n'ont pas grand-chose à voir avec le commerce déloyal. Ce point de vue est soutenu par la tendance quant aux secteurs les plus touchés par les plaintes anti-dumping et les pays ciblés par l'UE au cours des dix dernières années. Ces mesures sont perçues par plusieurs observateurs comme une arme qui a été fortement utilisée au cours de la dernière décennie contre la menace asiatique à la compétitivité européenne dans les secteurs manufacturiers traditionnels, les textiles, ainsi que les produits à plus forte valeur. [...]
[...] Donc, le dumping ne veut pas dire nécessairement que le prix est inferieur au cout de production (perte). Ce qui rend le dumping déloyal c'est le préjudice qu'il cause, ou menace de causer à l'industrie communautaire. Un préjudice existe quand : Il y a une hausse considérable des volumes importés du produit en question L'importation des produits faisant l'objet de dumping cause une baisse considérable des prix ; ou a empêché une éventuelle hausse des prix du produit en question dans le pays importateur. [...]
[...] Les mesures antidumping sont appliquées par les états afin de remédier à une situation de commerce déloyale ou à une hausse soudaine des importations qui peut nuire à l'industrie locale. Ces mesures antidumping prennent la forme d'une procédure juridique engagée par l'industrie communautaire auprès de la commission européenne contre les exportateurs du pays d'origine. A. Les institutions Il y'a cinq principales institutions qui sont impliquées dans l'administration de la communauté européenne. Parmi ces cinq institutions, trois jouent un rôle direct dans les procédures antidumping. Ces trois institutions sont le conseil de l'union européenne, la commission européenne et la cour de justice. [...]
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