La marge nationale d’appréciation dans la transposition des directives de l’Union européenne

Extraits

[...] La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L'art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la forme et les moyens de cette obligation de transposition sont laissés aux États membres. En quoi cette disposition du traité est symptomatique de la construction du droit communautaire ? [...]

[...] La CJCE va s'assurer qu'il existe une correspondance entre la valeur juridique des dispositions internes. Ainsi, dans son arrêt de 1980 Commissions contre Royaume de Belgique, la Cour reproche à la Belgique d'avoir considéré que le fait que la norme administrative nationale était moins sévère que les normes communautaires la dispensait de transposer une directive (en matière d'immatriculation). Si la pratique administrative respectait l'objectif fixé, la valeur juridique de ces dispositions internes n'avait pas la même valeur juridique que celles qui s'appliquaient ailleurs. [...]

[...] La nécessité de cette marge nationale d'appréciation A. La marge d'appréciation justifiée dans le cadre des compétences encadrées ou coordonnées Alors que le règlement est l'instrument qui matérialise les compétences transférées : il y a substitution radicale de la règlementation UE à la règlementation nationale. (Acte à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable : art TFUE), la directive, quant à elle, est l'instrument adapté à la situation de mise en œuvre des compétences encadrées ou coordonnées : les États restant titulaires de la compétence normative, la communauté n'ayant qu'une compétence d'harmonisation. [...]

[...] La décision CJCE Commission contre France de 2002 rappelle que les États ne peuvent se contenter d'une justification des moyens mis en œuvre : ils doivent atteindre le résultat fixé et le faire dans les délais impartis. La cour a estimé que l'obligation de coopération loyale qui découle de l'art 10 CE (devenu 4 TFUE) combiné à celle de préparation des mesures de transposition lui impose de s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive (CJCE 1997 interenvironnements vs Wallonie). [...]

[...] En effet, dans sa décision de 1978 Cohn-Bendit, le Conseil d'État considéra que l'exclusion de l'effet direct résultait clairement du traité puisque les autorités nationales, si elles sont liées par l'obligation d'atteindre le résultat que définissent les directives, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elle-même, sous le contrôle de juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. II. Les limites établies par la jurisprudence de la Cour de Justice La question de la transposition des directives est un des nombreux exemples de l'importance du rôle de clarification joué par la Cour de Justice européenne. la Cour a peu à peu délimité les contours de la marge de manœuvre que les États ont en matière de transpositions et les sanctions en cas de non- respect de ce principe A. [...]