Le droit communautaire matériel : marché intérieur, concurrence et Union européenne

Extraits

[...] Les droits du conjoint st complets et identiques au bénéficiaire principal. Les descendants de moins de 21 ans Les ascendants du bénéficiaire principal ou de son conjoint qui st à la charge du bénéficiaire. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas exercer d'activité professionnelle. La directive de 2004 tente d'assurer les droit de séjour de ts les membres de sa famille quand une circonstance grave affecte le bénéficiaire principal droit conditionnel. Deux directives de 2003 tentent d'étendre qqunes des garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers (statut de résident longue durée + droit au regroupement familial avec une large marge de manœuvre des Etats membres). [...]

[...] Restriction possible lorsque le citoyen ou sa famille deviennent une charge déraisonnable pour l'assurance sociale de l'Etat d'accueil. - Séjour de longue durée : avt la directive de 2004, obligation de la détention d'une carte de séjour de ressortissant communautaire. Désormais, pour bénéficier du droit de séjour de longue durée, il faut être un ressortissant travailleur (ou en chômage involontaire ou en formation professionnelle ou étudiant). S'il s'agit d'un ressortissant inactif, il faut prouver les conditions de ressources suffisantes et de protection d'un régime complet d'assurance maladie. [...]

[...] DONC grande marge de manœuvre des Etats. C.f. Arrêt De Castro Freitas (1998) En absence de directives, la reconnaissance des qualifications n'est ni automatique, ni semi-automatique. Malgré cela, les Etats membres étaient quand même tenus de ne pas systématiquement rejeter les qualifications acquises dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers. Ainsi, lorsqu'on se trouve hors du domaine des directives, les Etats membres doivent apprécier de manière objective la correspondance entre la qualification requise par la législation nationale et celle qui a été acquise dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers. [...]

[...] Au départ, il n'est prévu que pour l'environnement puis la jurisprudence l'étend à la santé des personnes, CJCE, ESB Champs d'application : effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé identifié et l'évaluation scientifique du risque ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude. Les mesures fondées sur le principe de précaution doivent être proportionnelles, non discriminatoire, être cohérentes, être basés sur un examen des avantages et des charges potentiels de l'action ou de l'absence d'action, être réexaminée à la lumière de nouvelles données scientifiques, être capables d'attribuer la responsabilité de produire les preuves scientifiques nécessaires. (Communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, 2000). Problème : détermination du seuil de gravité du risque. [...]

[...] Nécessité d'une restriction de concurrence imputable L'entente doit restreindre la concurrence un effet ou un objet suffit, peut être actuel ou potentiel, peut s'agir de l'effet immédiat ou de l'effet cumulatif de l'accord sur le jeu de la concurrence ou produit par plusieurs accords de nature similaire. La Commission a validé certaines pratiques a priori constitutives d'entente. Cf Métro dans le cadre du système de distribution sélectif. Le lien de causalité entre entente et restriction est nécessaire. Dans le cadre d'une entente globale, la Commission doit prouver soit la participation directe à tous les éléments de l'entente, soit le consentement à l'adoption du plan global. II. [...]