Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être considérée comme un objet juridique différent du mariage, et qui ne portait aucunement atteinte à celui-ci. Cet arrêt a également été l'occasion pour la Cour de rappeler que son rôle n'est pas uniquement de protéger les droits fondamentaux, en l'occurrence la liberté de conclure un mariage (contenu dans l'article 6 de la Loi Fondamentale), mais également de se porter garante de la protection de certaines institutions « objets de garantie constitutionnelle », telles que le mariage.
[...] Dans le domaine du droit civil, l'application des droits fondamentaux n'est reconnue que de manière indirecte par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, et ce, sous la forme de l'effet indirect à l'égard des tiers ((puisqu'il ne s'agit pas ici de la dimension classique des droits fondamentaux, mais de la question de l'orientation des relations horizontales en droit privé par rapport aux droits fondamentaux.)) Les tribunaux qui tranchent les conflits de droit civil doivent, en tant qu'organes étatiques, observer les droits fondamentaux de manière telle que leur influence soit assurée dans tous les cas. Les mécanismes applicables sont ceux du droit civil, bien que les conditions juridiques matérielles de leur application soient modifiées par la prise en considération des droits fondamentaux. Il s'agit d'une interprétation extensive de la protection des droits fondamentaux, qui donne même au juge ordinaire la possibilité de saisir la CJCE si jamais il estime qu'une mesure communautaire est contraire aux droits contenus dans la Loi fondamental, pour que la CJCE écarte la norme de droit communautaire concernée. [...]
[...] Article 17a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par des lois relatives à la défense et au service de substitution] Les lois relatives au service militaire et au service de substitution peuvent prévoir pour les membres des forces armées et du service de substitution, pendant la durée de leur service, des limitations au droit fondamental d'exprimer et de diffuser librement leur opinion par la parole, par l'écrit et par l'image (article al. 1er, première partie de la 1ère phrase), au droit fondamental de la liberté de réunion (article et au droit de pétition (article dans la mesure où celui-ci confère le droit d'adresser des requêtes ou des recours conjointement avec d'autres. Les lois relatives à la défense, y compris la protection de la population civile, peuvent prévoir des limitations aux droits fondamentaux de la liberté de circulation et d'établissement (article 11) et d'inviolabilité du domicile (article 13). [...]
[...] 2Elles ne doivent en aucun cas être contraintes d‘accomplir un service armé. 1Pendant la période précédant l'état de défense, les obligations définies à l'alinéa 3 ne peuvent être établies que dans les conditions de l'article 80a, al. 1er. 2Pour la préparation à celles des prestations de services visées à l'alinéa 3 pour lesquelles des connaissances ou des savoir-faire sont nécessaires, la participation à des stages de formation pourra être rendue obligatoire par la loi ou en vertu d'une loi. 3Dans ce cas, la première phrase (du présent alinéa) ne s'applique pas. [...]
[...] Les droits fondamentaux s'appliquent également aux personnes morales nationales lorsque leur nature le permet. 1Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d'un recours juridictionnel. 2Lorsqu'aucune autre juridiction n'est compétente, le recours est porté devant la juridiction ordinaire. 3L'article 10, al 2ème phrase n'est pas affecté. [...]
[...] Article 9 [Liberté d'association] Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés. Les associations dont les buts ou l'activité sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l'ordre constitutionnel ou l'idée d'entente entre les peuples, sont prohibées. 1Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques est garanti à tous et dans toutes les professions. 2Les conventions qui limitent ou tendent à entraver ce droit sont nulles et les mesures prises en ce sens sont illégales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
