Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le Conseil des ministres est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique), et le parlement le représentant des citoyens. Le modèle de gouvernance de l'Union est donc aujourd'hui un des enjeux des luttes d'influence entre les différentes institutions européennes : Parlement, Commission européenne et Conseil des ministres. Cette lutte se manifeste notamment dans l'exercice de la fonction législative au sein de l'Union.
[...] Le TECE puis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 se sont donc attachés à clarifier la fonction législative. Voyons ainsi, d'une part, la confusion législative existante au sein de l'Union européenne puis, d'autre part, la tentative de clarification du domaine de la loi européenne par le traité de Lisbonne (II). La confusion législative au sein de l'Union européenne Cette confusion législative provient de l'existence d'un organe législatif complexe au sein de l'Union mais également par la difficile démarcation entre le domaine législatif et règlementaire L'existence d'un organe législatif complexe Rappelons d'abord les étapes de la construction de la fonction législative au sein de l'Union puis voyons le partage de cette fonction aujourd'hui entre plusieurs institutions communautaires. [...]
[...] Une clarification législative inachevée La clarification est inachevée du fait de la persistance de domaines de confusion normative mais aussi par l'abandon des quelques symboles qu'inaugurait le TECE. La persistance de domaines de confusion Des confusions persistent malgré les avancées du traité de Lisbonne. Notamment si seuls les actes législatifs peuvent être issus de la procédure législative de codécision, tous les actes législatifs n'émanent pas de l'accord de volontés du Parlement et du Conseil. C'est particulièrement le cas pour la citoyenneté, la politique sociale, l'environnement, la coopération policière (document 6). [...]
[...] Ce recul, même s'il n'est que symbolique témoigne des réticences des Etats à rapprocher le système institutionnel de l'Union à un système étatique. [...]
[...] Le pouvoir législatif au sein de l'Union européenne n'est pas une attribution exclusive à une seule institution. Ce pouvoir appartient aux trois principales institutions de l'Union que sont le Conseil des ministres, la Commission européenne et le Parlement européen, que l'on désigne aussi par triangle institutionnel Chacun de ses organes est donc un organe législatif partiel le consentement des trois organes étant un préalable indispensable à l'adoption d'un acte législatif de l'Union (document 4). Une démarcation difficile entre domaines législatif et règlementaire Cette difficulté de démarcation se manifeste par le caractère équivoque de la nomenclature des actes de droit dérivé de l'Union et par le respect des souverainetés nationales dans un domaine aussi sensible que celui de la loi. [...]
[...] Les institutions européennes ont en effet le pouvoir d'édicter des actes pour accomplir leurs missions et objectifs, en application et pour l'exécution des traités. On retrouve dans cette nomenclature les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Aussi à la lecture de cet article aucun acte législatif n'apparaît, pour autant le règlement équivaut principalement en réalité au domaine législatif. Sa définition reprend les éléments de la loi : une portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, et directement applicable dans les Etats membres, sans pour autant lui ôter des éléments de nature règlementaire. [...]
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