Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ?
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de formuler une réponse en synthétisant ces éléments.
Une distinction est souvent faite entre fraude et abus de droit mais elle n'est cependant pas très nette, et fait l'objet de divergences doctrinales :
- La fraude se définit comme l'action faite dans le but de tromper autrui ou d'échapper à l'application d'une règle impérative (dictionnaire de vocabulaire juridique) ou encore comme l'action révélant chez un auteur, la volonté de nuire ou de tourner certaines prescriptions légales (dictionnaire Dalloz).
- L'abus de droit est le fait, par le titulaire d'un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité (lexique des termes juridiques, Dalloz).
[...] Il est important de préciser que le droit des Sociétés britannique est plus souple que son homologue danois : le capital social est réduit et les sociétés ne sont pas obligées de le libérer. D'autre part, au Royaume-Uni s'applique le principe du siège statutaire (et non pas du siège réel) il suffit donc que le siège statutaire soit sur le territoire national pour que la société soit de droit anglais (même si la société n'a pas de réalité matérielle dans le pays). [...]
[...] Néanmoins, les autorités nationales ont considéré qu'il y avait abus de droit. La juridiction nationale a alors interrogé la Cour de justice sur un tel principe en droit communautaire. La Cour rappelle les deux éléments cumulatifs d'une pratique abusive : l'élément subjectif et l'élément objectif, et considère que c'est à la juridiction nationale qu'il incombe d'établir l'existence de ces éléments. Hacene AKRICH septembre 2003 (liberté de circulation des travailleurs) En février 1989, M. AKRICH, marocain de 23 ans, est autorisé à séjourner en Grande-Bretagne pour une durée de 1 mois. [...]
[...] Elle reste alors toujours mariée du point de vue du droit français. En effet, la sanction de la fraude est le refus de laisser la situation frauduleuse produire des effets. On voit ici que la Cour de cassation regroupe fraude et abus de droit au sein d'une même définition. On retrouve les mêmes types de problématique en droit communautaire : l'abus de droit va consister à modifier artificiellement un élément de fait, pour que s'applique une règle communautaire au lieu d'une règle nationale, ou encore telle règle nationale plutôt que telle autre. [...]
[...] Deux éléments constituent la fraude : un élément subjectif qui est la volonté d'utiliser ce mécanisme licite pour atteindre ce but illicite et un élément objectif qui est la manipulation de l'élément de rattachement. La fraude n'est donc pas ici distinguée de l'abus de droit. Le meilleur exemple est l'affaire de la princesse de Baufremont, soumise à la chambre des requêtes le 18 mars 1878 : cette princesse séparée de son mari voulait divorcer, alors que le divorce n'était pas encore reconnu en France. Il était en revanche déjà en vigueur en Allemagne. [...]
[...] I-11595. - CJCE septembre 2003, Hacene AKRICH, aff. C-109/01. Bibliographie - C. Ducouloux-Favard, Fraude et droit d'établissement dans l'Union européenne, LPA nº 226, p - V. Karayannis, L'abus de droit découlant de l'ordre juridique communautaire, à propos de l'arrêt C-367/96 Alexandros Kefalas, CDE p - F. Lagondet, L'abus de droit dans la jurisprudence communautaire, JTDE 95, p - D. Simon et A. [...]
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