L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les droits de douanes et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises (...)
[...] L'Arrêt Co-frutta (1987) revient également sur cette notion de concurrence. La CJCE conclue que les bananes, produit essentiellement importé puisque la production italienne est négligeable, sont dans un rapport de concurrence partielle avec les fruits de table de production typiquement national (pomme, poire et prunes). La charge ne doit pas protéger de manière indirecte la production nationale: le cas des impositions protectrices: Le principe général est énoncé dans l'arrêt Grunding italiana (1998): un système de taxation n'est compatible avec l'article 90 du traité que s'il est de nature à exclure en toute hypothèse que les produits importés soient taxés plus lourdement que les produits nationaux similaires ou concurrents. [...]
[...] du coup l'interdiction était une MEERQ. - L'ordre public et la sécurité publique Ex: La vente de monnaie ou l'Arrêt Campus Oil (1984): la CJCE admet l'obligation pour les opérateurs de s'approvisionner dans une raffinerie nationale en raison de la spécificité de la situation en Irlande, car cela contribue à la continuité du service public Mais l'importation de voitures d'occasion avec des formalités plus longues et couteuses que les voitures neuves: la CJCE va considérer que c'est une MEERQ alors que l'Etat italien soutient vouloir lutter contre le trafic de voitures volées. [...]
[...] Parfois on va trouver des pratiques administratives qui ne sont pas des règlementations, et qui sans donner lieu à des textes peuvent être considérées comme des MEERQ. Arrêt Commission contre Irlande 1982, où une société de droit privée, à l'initiative de l'État irlandais, a mis en place une campagne pour la vente des produits nationaux. La cour va considérer que cette campagne avait pour volonté de substituer sur le marché irlandais de substituer les produits nationaux aux produits importés. Elle a considéré que cette initiative publicitaire pouvait être considérée comme une MEERQ. Les règlementations discriminantes sur les prix. [...]
[...] Que la réglementation concerne un objet commercial. La jurisprudence s'est élargie petit à petit et la notion d'objet commercial s'est distendue et l'on a assimilé à un objet commercial des réglementations qui étaient en amont de la commercialisation (publicité, contrôle sur les produits, normes sur les produits). Le point culminant de cette tendance à étendre l'article 28: L'arrêt Cassis de Dijon de 1979: La législation allemande obligeait une teneur minimale de 25% d'alcool pour des liqueurs de fruit pr tout produit aussi bien allemand qu'étranger. [...]
[...] par contre la notion de MEERQ pose des problèmes. Définition des MEERQ: de Dassonville à Keck et Mithouard et Gourmet: La commission a pris une directive de 1969 qui a tenté de donner une définition mais sans succès. C'est la CJCE qui va circonscrire cette notion petit à petit. Arrêt Dassonville (1974): La CJCE donne une définition très large de la notion de mesure d'effet équivalent. Elle précise que toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire, peut être vue comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. [...]
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