Avant la Seconde Guerre mondiale, la façon dont un état traite ces ressortissants nationaux relève strictement de sa compétence nationale, cela fait partie du domaine réservé des états, on peut citer à cet égard Goebbels qui à l'assemblée de la SDN déclarait : « nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos communistes, pacifistes et juifs et nous n'avons à subir de contrôle ni du monde ni de la SDN ». Corollaire du droit des états de faire la guerre, antérieurement à la Première Guerre mondiale, le droit humanitaire fut le premier à rompre avec la logique du domaine réservé et dés le 22 août 1864, une convention pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne a été signée à Genève notamment grâce aux efforts d'Henri Dunant. Depuis lors, de nombreuses conventions ont été adoptés qui ont trait au débat : le droit de la guerre : le jus ad bellum ou droit de la Haye et le droit dans la guerre : jus in bello ou droit de Genève. Aujourd'hui, l'individu est devenu un objet du droit international en ce que de nombreuses conventions portent sur les droits de l'homme mais pour autant, on ne peut pas dire que l'individu constitue de nos jours un sujet de droit international au même titre que l'état ou l'organisation internationale. L'individu est placé vis-à-vis de son état de rattachement dans une situation de subordination s'il dispose parfois de droits convenus, contenus ou énumérés dans une convention internationale, c'est par ce que son état a accepté d'être lié par cette convention. Si l'état décidait de se retirer de cette convention l'individu perdrait l'ensemble des droits perdus dans ce texte. Il n'est pas un sujet direct car l'individu ne peut pas être directement à l'origine des droits consacrés au plan international. Il est donc au mieux qu'un sujet précaire lié à la ratification d'une convention par son état de nationalité et / ou d'ailleurs sujet passif (...)
[...] Aujourd'hui, l'individu est devenu un objet du droit international en ce que de nombreuses conventions portent sur les droits de l'homme mais pour autant, on ne peut pas dire que l'individu constitue de nos jours un sujet de droit international au même titre que l'état ou l'organisation internationale. L'individu est placé vis- à-vis de son état de rattachement dans une situation de subordination s'il dispose parfois de droits convenus, contenus ou énumérés dans une convention internationale, c'est par ce que son état a accepté d'être lié par cette convention. Si l'état décidait de se retirer de cette convention l'individu perdrait l'ensemble des droits perdus dans ce texte. [...]
[...] Ce texte et destiné à avoir une belle destinée, il comporte 54 articles comportant 6 grands chapitres qui portent respectivement sur la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. Le chapitre VII porte sur des dispositions générales, il n'est pas en tant que tel normateur. Le problème c'est l'absence de valeur juridique en tant que tel. Cependant, beaucoup d'avocats généraux la cite tout de même, ex : Tizzano, Léger, Mischo déclarent que la charte a indéniablement placé les droits qui en font objet au plus haut niveau des valeurs communes aux états membres. Cette source constitue une source matérielle. [...]
[...] La France l'a signé en 1950, ratifié en 1974 et l'a intégré en droit interne en 1981. C'est un texte qui prévoyait un double mécanisme pour le contrôle, on opposait une commission européenne des droits de l'homme (organisme de filtrage qui statuait sur la recevabilité des requêtes) à la cour des droits de l'homme. Cependant elle a trouvé ses limites, un protocole 11 a réformé cet état de fait en instituant une CEDH unique et permanente, la commission a donc été supprimé, ce protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1998. [...]
[...] II) Le droit de l'union européenne Il repose principalement sur un texte : la charte européenne des droits fondamentaux. Cette charte a été adopté à Nice le 7 décembre 2000, elle avait été initialement adoptée par les institutions sous la forme d'un acte institutionnelle, ce texte ne produit pas encore tous les effets de droit escomptés, elle a subit les aléas des approfondissements. Ils voulaient que ce texte ait une valeur juridique. Dans le traité de Lisbonne, cette charte n'est plus insérée en tant que tel, un seul article prévoit pour la CJCE d'appliquer la charte. [...]
[...] Plusieurs protocoles créé de nouveau droits : 1 : il s'emploie à défendre le droit de propriété, le droit à des élections libres et des droits, cela s'explique pour divers raisons et notamment en raison de l'opposition qui existe en Europe entre les états sous économies libérales et les autres placés sous économie dirigée : Il interdit l'emprisonnement pour dette, l'expulsion de nationaux, les expulsions collectives d'étrangers, l'article 2 proclame la liberté de circulation 6 : il abolit la peine de mort 7 : il prévoit essentiellement des garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers, le droit à un double degré en matière de procédure pénale, le droit d'être indemniser en cas d‘erreur judiciaire, le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction 12 : il interdit toute forme de discrimination 13 : il interdit la peine de mort en toute circonstance. Les autres protocoles : 2 : permet à la cour de rendre des avis consultatifs : le droit de recours individuel et 11 : institué une cour unique et permanente. [...]
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