Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service.
Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est pas possible de faire une harmonisation complète. C'est pourquoi, la commission a proposé une directive cadre en janvier 2004. Cette directive a pour base juridique les articles 47(2) et 55 pour les services en générales, et l'article 71 et 80(2) pour les transports.
Les principes de subsidiarités et de proportionnalités sont préservés, parce qu'on a décidé qu'on ne pourrait pas procéder à une harmonisation complètes, mais, seulement à des éléments essentiels, des obstacles importants posés par la libre prestation de service et donc la méthode utilisée renverse le principe de hiérarchie juridique. On privilégie le code de conduite communautaire, la coopération administrative entre les états membres, et en derniers recours, on procède à une harmonisation par une directive et des règlements plus précis.
[...] De plus, la règle de libre prestation de service ne s'applique pas aux fonctionnaires. Enfin, le type d'activité qui pouvait être exclut était lui-même d'interprétation stricte, et la mise en place d'un système d'information est étrangère à l'exercice de l'autorité publique et donc couverte pas la prestation de service. B. Activité exercée à titre temporaire Il n'y a pas de définition dans le texte. La cour a précisé qu'il s'agissait de la durée de la prestation, de sa fréquence, de se périodicité, de sa continuité. [...]
[...] Ils ne sont pas particulièrement visés, mais, certaines dispositions s'appliquent, notamment un article qui décline les destinataires de services. En matière de droit de la consommation, la commission veut faire une harmonisation complète, car le système, jusqu'à maintenant entraîne trop de diversité, et les prestataires ne veulent plus avoir à se préoccuper du droit de l'état dans lequel le consommateur est situé. Cette directive procède à une fusion entre deux mécanismes de protection de consommateurs. De plus, elle projette un cadre commun de référence en matière de contrat. Elle combine plusieurs méthodes de régulation. [...]
[...] Libertés de circulation des services Il existe deux moyens d'exercer cette liberté : la liberté d'établissement, et la libre prestation de service. Dans la communication 12/02 sur le commerce des services, la commission fixe à 2010 l'achèvement du marché intérieur des services. Aujourd'hui, il n'est pas possible de faire une harmonisation complète. C'est pourquoi, la commission a proposé une directive cadre en janvier 2004. Cette directive a pour base juridique les articles 47(2) et 55 pour les services en générales, et l'article 71 et 80(2) pour les transports. [...]
[...] La commission a publié de nombreuses directives. Au départ, elles étaient sectorielles, mais, cela était insuffisant, aucune sanction n'était prévue pour les faire respecter. En 1989, a été adoptée une directive recours ; chaque état membre organise sur son territoire un recours qui permet aux entreprises d'évincer les appels d'offre. Cette directive a été modifiée. Ensuite, il y a eu des directives transversales. Enfin, en 2004, une directive est adoptée portant sur une coordination des procédures de passations des marchés publiques. [...]
[...] Problème : en cas de double nationalité, surtout quand la nationalité est en conflit avec un état tiers. Jusqu'à l'arrêt Miquelleti, on considérait que si la nationalité de l'état membre était en conflit avec la nationalité d'un état tiers, on privilégie la nationalité de cet état membre, mais, si c'est l'autre nationalité qui est en cause, la plupart des états faisaient prévaloir la nationalité effective, selon une appréciation in concreto. Dans cet arrêt, la CJCE change sa position, et dit que dans le cadre de l'exercice de la libre circulation, on doit faire prévaloir la nationalité d'un état membre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
