Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif concret fixé par le Traité de Rome en 1957. Cet objectif fut intégré au TCE par l'Acte Unique Européen de 1986. Pour parvenir au marché intérieur, la liberté de circulation devait être consacrée à l'égard des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. La réalisation des quatre libertés n'a pas été effective en même temps. L'établissement de la liberté des marchandises s'est effectué sans grand problème, tandis que les établissements des libertés des personnes, des services et des capitaux furent plus délicats à mettre en œuvre car touchant à des sujets plus sensibles au regard de la souveraineté des Etats Membres. Afin d'assurer la réalisation du marché intérieur, le Conseil Européen imposa un calendrier fixant l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992. Avec le traité de Maastricht, la libre circulation et la non-discrimination deviennent des éléments du statut du citoyen européen. Le bilan de l'établissement de ces libertés de circulation est positif (I), néanmoins les exceptions au principe de la liberté de circulation existent mais sont principalement restreintes à la protection de « l'ordre public » (II).
[...] La libre circulation des personnes permet ainsi à toute personne, active ou non, de se déplacer librement sur le territoire de l'UE. Les libertés professionnelles, c'est-à-dire la libre circulation des travailleurs, des services et le libre établissement, ont été tout d'abord mises en place afin d'assurer le développement des activités économiques sur le territoire de l'UE afin d'accroître la prospérité économique de l'UE. Cette liberté de circulation des personnes n'était envisagée que dans le cadre du développement des activités économiques. [...]
[...] Les limites au principe de la liberté de circulation sont ainsi acceptées dès lors qu'il s'agit de protéger l'ordre public. Les traités n'ont par exemple pas vocation à déréglementer l'ensemble des activités commerciales et socio-économiques poursuivies dans les Etats Membres, mais simplement de permettre la liberté de circulation effective. Un certain nombre de dérogations aux règles relatives à l'interdiction des MEE sont donc prévues. Les articles 30 (marchandises) (personnes) (capitaux) du TCE disposent que des dérogations au principe de liberté de circulation sont accordées pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale Le droit communautaire prend donc en compte la protection du bien commun. [...]
[...] La notion d'ordre public, entendue dans les dérogations touchant à la libre circulation des capitaux, doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public. Ainsi, en 2002, la Commission a saisi la CJCE afin d'imposer à l'Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de liquidités des banques coopératives puisqu'elle ne se justifie pas par des raisons impérieuses d'intérêt général. Par conséquent, des considérations économiques telles que la protection des banques coopératives locales ne constituent pas des raisons impérieuses d'intérêt général. [...]
[...] La liberté de circulation des capitaux n'a été tout d'abord qu'incomplète. Il a fallu attendre l'établissement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) pour que la libération des moyens de paiement et la libre circulation des opérations financières soient effectives. La libération des capitaux constituait bien une condition sine qua non de l'UEM et par là de l'approfondissement de l'intégration communautaire. Ces libertés de circulation sont les composantes du marché intérieur, mais elles ne sont pas sans limites, en effet elles peuvent subir quelques restrictions de la part des Etats Membres Réserve d'ordre public, accident au marché intérieur Les mesures restrictives aux libertés de circulation sont strictement justifiées et leur validité est soumise au contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a. [...]
[...] L'harmonisation progressive de ces législations réduit les possibilités d'y recourir. Ainsi, des dérogations justifiant la restriction de la libre circulation ne peuvent être mises en place s'il existe une directive d'harmonisation totale. Les dérogations, qui viennent porter atteinte au principe de libre circulation sont possibles sous réserve, bien sûr, de la validité de leurs invocations. La validité des dérogations pour raison d'ordre public et le contrôle de la CJCE L'ordre public est un impératif d'intérêt général dans nos sociétés modernes. [...]
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